Valeurs locatives immobilières: vérification des nouvelles valeurs
Les contribuables ayant fait l’objet depuis le début janvier d’une lettre d’information de l’AFC leur indiquant leur nouvelle valeur locative, ceux-ci sont confrontés à la question liée à la vérification de ce nouveau calcul.
Règle de base d’une vérification « rapide »
1 – Valeur locative IFD
La vérification doit s’effectuer sur la valeur locative calculée pour l’impôt fédéral direct dès lors qu’il n’y a aucun abattement pour année d’occupation qui aurait pu varier entre la valeur 2006 et la nouvelle valeur pour la déclaration 2007.
2 – Valeur locative IFD 2006
Reprendre dans sa précédente déclaration ou son précédent bordereau la valeur locative IFD 2006; cette valeur locative comprend l’indexation que l’on connaissait en 2006, à savoir 113,8%.
3 – Supprimer l’incidence de l’indexation
Diviser la valeur locative que l’on connaissait en 2006 par 1.138 afin de trouver la valeur locative 2006 avant indexation.
4 – Détermination de la valeur de base 2006
Sur la base des m2 et de la page 4 de l’ancien formulaire valable jusqu’en 2006(1), déterminer la valeur de base 2006.
5 – Extraire le pourcentage de correction dû au coefficient
Diviser la valeur locative 2006 avant indexation par la valeur locative de base 2006, ce qui donnera un certain pourcentage qui correspond au pourcentage de correction du cumul de tous les coefficients correctifs.
6 – Déterminer la valeur locative de base 2007
En reprenant les m2 (identiques à 2006), déterminer en appliquant les prix du m2 de la quatrième page du nouveau formulaire de valeur locative(1), la valeur locative de base 2007.
7 – Réintégrer les correctifs
Multiplier la valeur locative de base 2007 par le pourcentage afférent aux divers correctifs (ci-avant déterminé).
8 – Comparer
La valeur locative de base 2007 (corrigée des coefficients) que vous avez calculée, doit correspondre à la nouvelle valeur locative 2007 que l’AFC vous a indiquée.
Un petit exemple chiffré
Pour éclairer le raisonnement, prenons le cas d’une maison individuelle de 200m2 dont la valeur locative 2006 (113.8) s’élevait à CHF 45’918.- et pour laquelle le contribuable reçoit une information du fisc selon laquelle sa nouvelle valeur locative 2007 s’élèvera à CHF 43’705.-
La valeur locative 2006 avant indexation correspond à CHF 45’918.- / 1.138 soit CHF 40’350.-.
La valeur de base de 200m2 en 2006 correspondait à CHF 36’682.-
La division de la valeur locative 2006 avant indexation en CHF 40’350.- et la valeur locative de base 2006 en CHF 36’682.- donne un pourcentage de correction dû aux coefficients cumulés de 110%.
La valeur locative de base 2007 d’une maison individuelle de 200m2 correspond à CHF 39’732.- lequel montant multiplié par 110% nous donne CHF 43’705.-
En conséquence, la valeur nouvellement déterminée est exacte.
Conclusion
De deux choses l’une:
- soit après avoir effectué la vérification, le contribuable constate que la nouvelle valeur 2007 qui lui a été indiquée correspond à son calcul et donc tout est en ordre
- soit la nouvelle valeur locative 2007 indiquée au contribuable ne correspondait pas au calcul et alors l’attitude que le contribuable doit adopter devra être la suivante:
Ne faire aucune démarche à ce stade à l’encontre de l’AFC et de son information erronée. Lors de la rédaction de la déclaration 2007, remplir le formulaire de détermination de valeur locative selon les chiffres réels et attendre le bordereau de taxation. Ce n’est que lorsque le bordereau de taxation aura été émis et si celui-ci ne reprend, par hypothèse, pas la valeur locative déclarée qu’il conviendra de déposer une réclamation (dans les 30 jours !) pour faire valoir ses droits.
(1)Valeur locative ancien formulaire Valeur locative de base 2007
Publié le 25 février 2008