Surtaxe de 1/20e: est-ce bien légal ?
Le service du recouvrement de l’Administration fiscale cantonale adresse un courrier intitulé «sommation» aux contribuables en retard dans le paiement de bordereaux entrés en force.
L’Administration fiscale produit ainsi un décompte comprenant le montant du bordereau qui avait été notifié, dont il est déduit les paiements comptabilisés et les diverses imputations, et déterminant ainsi un total en capital encore dû.
Mais ensuite, l’Administration ajoute une surtaxe de 1/20e du montant encore dû pour déterminer un nouveau total, lequel fait alors l’objet d’intérêts de retard.
Le service du recouvrement stipulant en guise de conclusion «à défaut de paiement dans les 30 jours, il sera procédé en conformité de la loi fédérale de la poursuite pour dettes du 16 décembre 1994», tout en précisant que «la présente sommation» est assimilée à un jugement exécutoire.
Punir sans sommation n’est pas légal
Un contribuable en retard dans le paiement d’une somme d’impôt due, peut (et doit) être sommé de s’exécuter et faire l’objet d’intérêts de retard. En revanche, fixer d’autorité une pénalité qui correspond à une surtaxe de 1/20e du montant n’est pas légitime.
En effet, la loi d’harmonisation des impôts directs traitant des violations des obligations par la contribuables, précise que «le contribuable qui, malgré une sommation, manque intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe…est puni d’une amende…»
Une sommation préalable est donc érigée en condition objective de la punissabilité. Dès lors que la surtaxe de 1/20e prévue par l’article 365 al. 1 LCP doit être qualifiée d’amende, soit une sanction ou une peine pécuniaire pour ne pas avoir respecté une disposition légale, il s’ensuit qu’il ne saurait être admissible de pénaliser un contribuable par le courrier même dans lequel il est sommé de régler un montant en souffrance !
En d’autres termes, l’article 365 al. 1 de la loi fiscale (LCP) viole l’article 55 de la loi d’harmonisation des impôts directs en ce qu’il inflige la peine le jour même de la sommation, sans que le contribuable puisse s’exécuter dans le délai de ladite sommation
Défendre vos droits
Tout contribuable faisant l’objet d’une sommation incorporant d’office une surtaxe devrait:
- écrire au service du recouvrement pour demander un délai de paiement s’il ne peut s’acquitter de la somme réclamée dans les 30 jours
- contester formellement la pénalité que représente la surtaxe de 1/20e
L’AGEDEC rappelle à ses membres qu’ils disposent d’une protection en contentieux fiscal, leur permettant d’agir sans frais à l’encontre de décision erronée.
En l’espèce, l’on remarquera que les lettres types de «sommation» ne comprennent aucune mention informant le contribuable de la voie de droit pour contester la décision dont ils ont fait l’objet, ni même le délai pour ce faire.
Quoiqu’il en soit, il serait plus judicieux de respecter le délai usuel de 30 jours pour déposer une contestation formelle de la surtaxe de 1/20e infligée.
Cela étant, il est recommandé aux membres de l’AGEDEC – en cas de doute sur les procédures liées à la contestation d’une surtaxe – d’interpeller l’AGEDEC, par le biais notamment des permanences téléphoniques.
Publié le 2 juillet 2007