Le service du recouvrement de l'Administration fiscale cantonale adresse un courrier intitulé «sommation» aux contribuables en retard dans le paiement de bordereaux entrés en force.
L'Administration fiscale produit ainsi un décompte comprenant le montant du bordereau qui avait été...
Surtaxe de 1/20e: est-ce bien légal ?
Le service du recouvrement de l'Administration fiscale cantonale adresse un courrier intitulé «sommation» aux contribuables en retard dans le paiement de bordereaux entrés en force.
L'Administration fiscale produit ainsi un décompte comprenant le montant du bordereau qui avait été...