Le système de détermination des valeurs locatives – tant cantonales que fédérales – des biens immobiliers occupés par leur propriétaire présuppose certes une définition de la valeur locative de base (en fonction de divers critères tels notamment la surface, l’année...
Indexation des valeurs locatives
Le système de détermination des valeurs locatives – tant cantonales que fédérales – des biens immobiliers occupés par leur propriétaire présuppose certes une définition de la valeur locative de base (en fonction de divers critères tels notamment la surface, l’année...