Les chroniques de l’AGEDEC
Pour l'ensemble des propriétaires immobiliers, l'impôt immobilier complémentaire perçu à Genève est déductible, mais désormais certains propriétaires peuvent bénéficier de l'exonération de cet impôt.
Un nouveau règlement concernant la déduction pour couples mariés a été arrêté par le Conseil d'Etat et publié en date du 8 décembre 2010.
Le positionnement de la déduction en cas d'activité des deux conjoints a été déclaré illégal.
Après la Commission cantonale de recours et le Tribunal administratif, le Tribunal fédéral a confirmé le caractère illégal du positionnement de la déduction pour double activité des couples dans le système intitulé "rabais d'impôt".
Alors que dans le projet...
Beaucoup ont glosé (en pour ou en contre) sur l'initiative déposée par le Parti socialiste, qui fait l'objet de la votation du 28 novembre prochain, mais ceux-là même qui la proposent et en discutent ne sont-ils pas de fait les...
Le Grand Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi de procédure fiscale qui sera soumis à votation au peuple en début d'année prochaine.
L'intitulé de ce projet de loi se trouve être Amnistie fiscale cantonale, mais...