Succession et fortune: deux impôts à marier !
L’initiative sur la réforme de la fiscalité successorale visant à imposer les successions au niveau d’un droit fédéral ne devrait-elle pas aboutir également sur une « fédéralisation » de l’impôt sur la fortune.
Les droits de succession sont actuellement réservés uniquement aux cantons, le droit fédéral s’étant abstenu de légiférer en la matière.
De même, l’impôt sur la fortune est-il exclusivement cantonal.
Les cantons pouvant articuler la législation concernant les successions de même que les taux d’imposition de la fortune comme bon leur semblent.
De fait, il y a un lien étroit entre les taux des droits de succession et les taux visant l’imposition de la fortune.
En effet, si l’on a un fort taux sur la fortune, l’on serait bien avisé d’avoir des droits de succession relativement modestes puisque l’essence même de la propriété, qu’elle soit mobilière ou immobilière, a été imposée annuellement dans le cadre de l’impôt sur la fortune.
A l’inverse, lorsque l’on connaît des droits sur la fortune faible, l’on peut considérer que les droits de succession sont un règlement unique concernant la fortune et prévoir des taux plus importants.
Taux d’imposition des successions, respectivement de la fortune
Actuellement en Suisse la disparité est fort grande puisque les cantons, au niveau des successions, ont des taux très divers, variant de 0 à plus de 50%, mais ils s’appliquent seulement dans certains cas de figure et après des déductions d’une quotité de succession non imposable selon les liens de parenté entre le défunt et ses héritiers/légataires.
Ainsi, les personnes proches (conjoint survivant, parenté en ligne directe) font l’objet le plus souvent, en Suisse, d’une absence d’imposition au titre des successions hormis certains cantons irréductibles, qui prélèvent des droits de succession (à un taux le plus souvent modeste) notamment sur la ligne directe.
En revanche, si les liens de parenté sont ténus ou inexistants, les taux peuvent être très élevés (plus de 50%).
Au niveau de la fortune, les taux varient en Suisse de quelque 800%, puisque certains cantons connaissent des droits de 1% alors que d’autres de seulement 1/8e pour cent à valoir sur la fortune et prélevé chaque année.
Evolution des droits de succession
Selon l’initiative sur la réforme de la fiscalité successorale, les droits de successions ne seraient plus prélevés par les cantons, mais par l’Etat fédéral, c’est-à-dire qu’il n’existerait qu’un seul système applicable uniformément dans tous les cantons.
L’initiative populaire fédérale faisant l’objet actuellement de la récolte de signatures prévoit un taux unique de taxation de 20% pour toutes les successions, sauf si celles-ci sont dévolues au conjoint survivant et compte tenu d’une franchise de CHF 2’000’000.- sur l’actif successoral.
Cela revient à dire que contrairement au système actuel, qui connaît une absence d’imposition dans la plupart des cantons, les enfants devraient s’acquitter de 20% d’impôt pour la part de l’actif successoral laissé par le défunt excédent CHF 2’000’000.-
Dès lors que l’on est en présence d’un impôt fédéral, peut-on légitimement éviter de se poser la question s’il ne serait pas alors judicieux également de fixer le taux de l’impôt sur la fortune par une disposition contraignante pour l’ensemble des cantons, tel un impôt sur la fortune fédéral (ou une absence totale d’impôt sur la fortune le cas échéant).
Casuistique
En prenant le cas du canton de Genève, si l’on considère une personne disposant de CHF 3’000’000.- de fortune, elle paiera annuellement un montant de CHF 25’000.- d’impôt sur la fortune (soit plus particulièrement CHF 10’000.- d’impôt sur la part de fortune excédant les CHF 2’000’000.-) et si dans 20 ans elle décède, son conjoint survivant ne s’acquittera d’aucun impôt de succession et lorsque celui-ci décèdera à son tour, les héritiers en ligne directe (enfants) ne s’acquitteront d’aucun impôt de succession.
En 20 ans, il aura donc été payé – pour une fortune de CHF 3’000’000.- – CHF 500’000.- d’impôts (dont CHF 200’000.- d’impôt qui ont frappé le « troisième million »).
Si l’on tient compte maintenant de la proposition de la nouvelle fiscalité successorale (tout en conservant les impôts cantonaux sur la fortune en l’état) l’on arrivera à la conclusion suivante, que durant les 20 années l’impôt sur la fortune aura également été de CHF 500’000.- (dont CHF 200’000.- pour le troisième million), mais que lors de la succession aux enfants, ceux-ci devraient s’acquitter de 20% du troisième million, soit CHF 200’000.- supplémentaires.
D’un point de vu global pour la famille, dans le premier des cas c’est CHF 500’000.- qui auraient été dépensés sur 20 ans, dans le second des cas CHF 700’000.-
Conclusion
Dès lors que l’on fédéralise le système des successions, il conviendrait également de fédéraliser l’impôt sur la fortune, car en chargeant la fiscalité successorale pour la ligne directe, il conviendrait également d’alléger la fiscalité de certains cantons sur la fortune.
En effet, un décès survenant dans certains cantons de Suisse où la fortune n’est frappée que de 1/8e%, sur 20 ans le « troisième million » n’aura pas souffert de CHF 200’000.- d’impôt sur la fortune comme à Genève, mais de seulement CHF 25’000.- et alors l’on pourrait admettre plus facilement que cette masse successorale soit frappée d’un impôt de 20%, soit CHF 200’000.-, puisque celui-ci ne viendrait pas s’ajouter à un impôt qui a été prélevé pendant de nombreuses années préalablement au décès sur la fortune du futur défunt.
La ligature entre les impôts sur la fortune et sur les successions semble donc devoir s’imposer si l’on bascule dans un système fédéral d’impôt sur les successions.
Publié le 14 novembre 2011