Si nos politiques cessaient de violer les lois, les impôts pourraient baisser

 

 

Nombre de déboires financiers publics, dont la charge est en définitive reportée sur les contribuables, sont la conséquence de violations de lois en vigueur.

Banque Cantonale de Genève, Office des poursuites, affaire du 25 rue du Stand, Université de Genève, caisse de pension fédérale, etc. ont un point commun: si l’on avait respecté les lois, le citoyen contribuable, appelé en fin de compte à couvrir les pertes financières, aurait été moins (ou pas du tout) sollicité.

Au lieu d’appliquer les lois (qu’ils ont, par ailleurs, eux-mêmes édictées ou proposées au peuple) nos édiles perdent beaucoup de temps à justifier (si ce n’est à dissimuler) leurs errements, ainsi qu’à inventer des «solutions» à des problèmes qui ne se seraient pas posés si l’on avait simplement respecté les lois.

 

Un exemple:

La loi sur le retour à l’équilibre financier de l’Etat qui fût adoptée en 1993 – d’une limpidité cristalline – est systématiquement bafouée.

A cet égard, le rédacteur de la présente Chronique avait adressé une lettre ouverte en date du 27 mai 2004 aux Députés du Grand-Conseil, où l’on pouvait lire:

«…Conscient des possibilités d’économie et après avoir largement discuté face à l’ampleur du problème des déficits, vous avez décidé courant 1993 d’agir fermement à leur encontre (« Il est indispensable de réduire les déficits. La dette a doublé entre 1989 et 1994, puisqu’elle est passée d’environ 3,6 milliard à 7,2 milliards. Ce n’est pas possible de continuer de la sorte » Mémorial du Grand Conseil, séance du 7.10.1993).C’est pourquoi vous avez proposé et adopté au mois d’octobre 1993 une loi sur le retour à l’équilibre financier de l’Etat (D 1 08) extrêmement claire et concise puisqu’elle stipule: « L’équilibre du compte de fonctionnement de l’Etat de Genève avant amortissement, doit être rétabli au plus tard en 1997″.

La loi sur le retour à l’équilibre des finances de l’Etat s’applique à l’instar des autres lois que nous connaissons – à tous les citoyens du canton, quel qu’il soit – mais vous êtes tout particulièrement concernés puisque les compétences du Grand Conseil sont notamment de décréter les dépenses, de recevoir et arrêter les comptes de l’Etat, d’amender ou rejeter les projets et propositions qui lui sont présentées par le Conseil d’Etat…

En outre les budgets doivent être fondés sur la constitution, les lois et les règlements…

La loi a donc été manifestement violée – de façon grave et à plusieurs reprises – dans le passé d’une part, et il semble que vous vous apprêtez à la violer à nouveau dans le cadre de l’adoption du budget 2004, d’autre part²…

Indépendamment des conséquences des violations perpétrées dans le passé, pour l’avenir force est de constater que la situation peut se résumer comme suit :

• Soit vous considérez que les lois que vous avez faites n’ont aucune valeur et par conséquent ne doivent pas être respectées, auquel cas vous niez vous-mêmes votre raison d’être…
• Soit vous considérez que les lois sont faites pour être respectées par tous les citoyens, et alors vous vous devez de refuser tout budget établi en violation des dites lois, et si d’aucuns voulaient vous faire fléchir, rappelez-leur que vous ne sauriez violer la loi sans engager votre responsabilité…
• Soit vous proposez de changer la loi actuellement en vigueur…en expliquant notamment pour quelle raison la situation serait moins dramatique aujourd’hui pour Genève qui connaît une dette de 12 milliards³ qu’elle ne l’était en 1993 lorsque que la dette s’élevait à 7,2 milliards…»

 

Que faire ?

La crédibilité de nos institutions ainsi que le respect de la charte éthique liant «les contribuables aux dépensiers» imposent à nos édiles de respecter la déclaration qui avait été faite lors des débats qui avaient précédés l’adoption de la loi sur le retour à l’équilibre de 1993, par la députée Mme Martine BRUNSCHWIG GRAF (devenue ensuite Conseillère d’Etat chargée du Département des Finances) qui avait tenu les propos suivants: «il est important aujourd’hui de le dire, nous pourrions peut-être nous résoudre à respecter les lois que nous faisons».

 

Les citoyens contribuables sont donc en droit d’attendre un respect scrupuleux des lois de la part de leurs députés; à défaut de quoi, cela signifierait que ces derniers ont rompu la charte éthique.
Version intégrale du texte de Me LAMBELET

Publié le 29 janvier 2007