Retard dans le paiement des acomptes provisionnels: majoration de 3% indue !

 

 

Chaque contribuable reçoit annuellement des BVR d’acomptes provisionnels ainsi qu’une information selon laquelle «le retard dans le paiement d’une mensualité entraîne malheureusement une majoration de 3% de l’acompte». Un arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, devenu définitif en février 2006, a signé l’arrêt de mort de cette pratique indue de perception de pénalité.

Le problème

Nombreux sont les contribuables qui ont pu constater à la lecture de leur bordereau cantonal que le montant dû au titre des impôts était augmenté d’un montant qualifié de «majoration» figurant sous la rubrique «frais et intérêts». Cette charge supplémentaire correspondant au 3% du montant de chaque acompte provisionnel qui n’aurait pas été versé, ou versé après le 10 du mois concerné (de mars à décembre). Ainsi, un contribuable qui par hypothèse ayant reçu des BVR d’acomptes provisionnels de CHF 1’000.- chacun, se verrait ajouter jusqu’à concurrence de CHF300.- de majoration s’il ne les paie pas ou s’il les paie ne serait-ce qu’avec un seul jour de retard. Cette pratique, si elle pouvait éventuellement être admissible dans l’ancien système que connaissait Genève jusqu’en 2000, n’était plus acceptable avec le nouveau système fiscal entré en vigueur au 1er janvier 2001. Il faut en effet rappeler d’une part qu’un acompte provisionnel genevois est une avance à valoir sur des impôts non échus et qui n’ont pas encore pu être calculés, et d’autre part que la qualification de cette majoration de 3% posait un sérieux problème (s’il s’agissait d’intérêts comme stipulé sur les bordereaux de taxation) certaines normes pénales réprimant les taux usuraires (en l’occurrence, un jour de retard déclenchant une pénalité de 3% correspondait à un intérêt annuel de plus de 1 000% !).

L’action entreprise

Face à la perception de majoration inique, une action judiciaire a été entreprise. C’est ainsi que l’AGEDEC a pu obtenir dans le cadre d’une action entreprise par son actuel président, une décision du Tribunal administratif devenue définitive à fin février 2006. En résumé, le Tribunal administratif déclare illégale la pratique actuelle de mise en œuvre de la majoration de 3% prévue par la loi des contributions publiques et le règlement transitoire y relatif ; la majoration de 3% doit être qualifiée d’amende et partant celle-ci doit faire l’objet d’une sommation préalable et en aucun cas ne peut simplement faire l’objet d’une facturation dans le cadre d’un bordereau de taxation sous le vocable «frais et intérêts», ce qu’elle n’est à l’évidence pas. 

Le résultat

Tout contribuable faisant l’objet d’une facturation de majoration pour retard ou non paiement d’un acompte provisionnel devrait la contester. En effet, à ce jour aucune majoration n’a fait l’objet d’une sommation, et pour cause dès lors que l’on voit mal un contribuable être sommé de payer une avance sur impôt non échu. Les membres de l’AGEDEC peuvent obtenir sur demande les conseils pratiques pour ce faire.

Publié le 13 mars 2006