Quand l’Etat joue lui-même les fraudeurs

Chronique 113

 

Le secret et la fraude semblent être une vision du passé et l’on parle souvent d’une seule fraude fiscale, celle des contribuables, mais non pas de la fraude fiscale « à l’envers », à savoir celle qui provient du système fiscal ou des politiques.

Lorsque l’on parle de fraude à la loi en matière fiscale, l’on stigmatise immédiatement le comportement illicite des contribuables dissimulant des revenus afin de ne pas payer leur juste écot.

A cet égard, il sied de rappeler que ce type de comportement est en fait dirigé directement contre les autres contribuables (l’Etat n’étant en fait qu’un centre de redistribution et n’étant pas en soi-même une entité, voire une fonction, quelconque, existant pour lui-même mais bien au contraire n’existe que pour le bien de la collectivité).

C’est en effet, les autres contribuables (et non pas « l’Etat ») qui se voient spoliés par les agissements de ceux qui évitent certains impôts et reportent de fait les charges inhérentes à la société sur l’ensemble des contribuables.

Tout le monde semble s’accorder sur le fait que la fraude de certains implique donc la hausse d’impôt de tous par augmentation (ou absence de réduction) des barèmes fiscaux.

En revanche, les réactions sont beaucoup plus réservées quand la fraude provient non pas d’un contribuable, mais du système fiscal ou des politiques. Il s’agit là de fait de fraude « à l’envers »: perception indue d’impôt ou d’une ponction indue parce que contraire aux principes fondamentaux régissant la légalité de l’impôt (perception supplémentaire détournée auprès des citoyens).

L’on connaît divers exemples de perception indue d’impôt, par exemple la surimposition des couples disposant de deux revenus par rapport aux concubins dans le cadre de l’application de la loi fédérale d’imposition des personnes physiques.

Cette surimposition a été dénoncée par le Tribunal fédéral en 1984. Depuis cette date, l’on applique donc indument des barèmes illicites à certains couples.

Cette illégalité fiscale aurait dû faire l’objet d’une correction législative sans délai, mais hélas le monde politique est rapide pour préconiser de nouvelles sources d’imposition, mais beaucoup plus lent à corriger ses errements.

C’est ainsi que durant les dernières années et après plus de 20 ans d’application illégale, les grands argentiers de la Confédération souhaitent enfin corriger cette anomalie tout en précisant que la perte fiscale due à cette correction devrait être compensée par de nouvelles entrées fiscales afin que le ménage fédéral puisse continuer à disposer du même montant de liquidités !

Cette conception n’est pas admissible dès lors que si l’on considère une ponction comme illégale, celle-ci doit être corrigée sans contrepartie.

Admettrait-on qu’un employé, dont on s’est aperçu qu’il volait dans la caisse depuis bon nombre d’années, puisse rétorquer à son employeur qu’il est tout à fait d’accord d’arrêter de voler s’il obtient une augmentation de salaire afin de pouvoir conserver le train de vie qu’il a acquis en tenant compte du fruit de ses rapines ?

Un autre exemple de fraude fiscale à l’envers consiste à ce que les politiques acceptent des déficits de fonctionnement récurrents (déficits créés par des excédents de charges de fonctionnement et non pas par des dépenses liées à des investissements).

Le taux d’imposition étant fixé dans les lois, par des décisions du souverain, c’est-à-dire du peuple, admettre par conséquent des déficits de fonctionnement récurrents constitue une violation de la loi et/ou un détournement de la démocratie.

Les politiciens seraient libres d’entreprendre un vaste plan de vente d’actifs pour compenser les déficits, démontrant ainsi qu’ils ne sont en aucun cas ni récurrents, ni cumulatifs, ce qui laisserait légitimement penser aux contribuables de ce pays qu’ils ne seront pas tôt ou tard amenés à les supporter par le biais de leurs deniers ou ceux de leurs enfants.

Cela appelle un constat, à savoir que tout déficit lié à des charges de fonctionnement ne pouvant être couvert dans un futur immédiat par d’autres recettes que des impôts, constitue de fait des impôts supplémentaires mis à la charge des citoyens en violation des lois existantes.

C’est ainsi que dans un proche avenir, l’on va être appelé à voter de la fusion des caisses de pension de l’Etat, qui appellent un besoin de liquidités, selon les dires des politiques, de quelque 7 à 8 milliards de francs.

Dès lors: soit l’Etat est capable, comme relevé ci-avant, de vendre ses actifs pour couvrir ce besoin de liquidités, soit il doit s’abstenir de cette nouvelle dépense faramineuse, ce d’autant plus que les bénéficiaires de ce plan de sauvetage ont agréé durant toutes les dernières années, et cela depuis des lustres, les comptes de leur caisse de pension admettant par là-même la situation dans laquelle elle se trouvait.

Conclusion

Effectivement, l’on s’est attaqué à la fraude fiscale, espérons donc que cette guerre sera conduite à l’encontre de tous les types de fraude fiscale, et donc amènera sans délai les politiques à réfléchir au moyen de corriger sans contrepartie les dispositions fiscales illégales d’une part et de mettre fin au déficit de fonctionnement récurrent d’autre part, sauf à démontrer une absence réelle de volonté de lutter efficacement contre le fléau que représente tous les types de fraudeurs vis-à-vis des contribuables respectueux des lois.

Publié le 21 janvier 2013