Projet de loi du Conseil d’Etat – Retraités LPP

 

 

Retraités LPP: A nouveau roulés dans la farine

 

Le Conseil d’Etat, dans son nouveau projet de loi d’imposition des personnes physiques, a prévu l’introduction d’une déduction sur certaines rentes de la prévoyance professionnelle, ce qui devrait être une bonne nouvelle, alors qu’il n’en est rien.

 

Projet de loi – prétexte

Selon le Conseil d’Etat, ce projet de loi a été élaboré autour de quatre grands axes et à cet égard l’on comprend mal que l’introduction d’une déduction sur certaines rentes de la prévoyance professionnelle puisse s’y inscrire.

1) Le regroupement des cinq lois actuelles en une seule LIPP, ne saurait concerner une déduction qui a été – indûment – supprimée en 2001, et qui ne figure donc dans aucune des cinq lois actuelles.

2) La correction d’incompatibilité avec la loi d’harmonisation des impôts directs ne saurait concerner cette nouvelle déduction qui, rappelons-le encore et encore, vise à respecter la loi sur la prévoyance professionnelle (qui stipule que les rentes de la prévoyance professionnelle ne sauraient être imposées à 100% lorsque les rentiers n’ont pas pu déduire l’intégralité de leur cotisation LPP) et non pas la loi d’harmonisation des impôts directs.

3) Le renforcement de la politique fiscale concernant les familles ne concerne manifestement pas cette nouvelle déduction.

4) La redistribution des recettes fiscales supplémentaires qui découleraient des corrections d’incompatibilité ne concerne derechef pas cette déduction dans la mesure où il ne s’agit pas d’une augmentation d’impôts, mais d’une baisse.

 

Rendre à César ce qui appartient à César

L’introduction, ou plutôt la réintroduction, d’une déduction sur certaines rentes de la prévoyance professionnelle n’est que justice.

En effet, depuis 2001 l’on gruge les «anciens rentiers» dès lors que ceux-ci voient leur rente taxée à 100% alors qu’elle ne devrait pas l’être.

Il s’agit uniquement de procéder à une application de la loi fédérale par une correction du système fiscal inique instauré par la loi genevoise de 2001.

Ainsi, cesser de voler les 29000 contribuables genevois concernés en arrêtant de les surtaxer n’est en rien une mesure emprunte de mansuétude à leur égard, mais bien une marque de respect d’une norme obligatoire fédérale.

 

Retraités méprisés

Dans une précédente chronique (5.06.2006) il avait été fait état que les «anciens retraités» avaient été trahis puis abandonnés. Maintenant, l’on ajoute le mépris.

Mépris de leur droit d’être taxé régulièrement.

Mépris de leur situation face à l’impôt en redistribuant arbitrairement leur dû à d’autres contribuables (que l’on tente de pénaliser par ailleurs).

 

Quotité de la réduction

Le projet prévoit l’imposition des anciennes rentes à 90%, alors qu’au niveau fédéral, la réduction est de 20%, soit le double.

Il est donc curieux de constater que le législateur fédéral, ayant fait ses calculs depuis des lustres, ait fixé cette réduction à 20% (et appliquée depuis 1987 !), alors que le canton de Genève voudrait – sans justification aucune – la réduire de moitié.

Par conséquent, si l’on requérait l’application de la règle fédérale, qui par ailleurs a été reprise par vingt législations cantonales, c’est une diminution moyenne d’impôt de quelque CHF 1’600.- dont bénéficierait chaque contribuable concerné.

 

D’aucuns glosent, l’AGEDEC agit

L’AGEDEC n’est pas restée inactive concernant ce problème, puisque:

• Elle est d’ores et déjà intervenue au courant de l’été pour qu’un projet de loi soit déposé.
• Un projet de loi existe désormais, et cela indépendamment du projet de nouvelle LIPP.
• L’AGEDEC a traité de ce problème lors de son audition du 10 octobre 2006 devant la commission fiscale du Grand Conseil.
• Il a été entrepris de demander l’application du droit fédéral, nonobstant l’inexistence d’une disposition expresse dans la loi genevoise.

L’AGEDEC reviendra sur le sujet aussitôt que l’on connaîtra la position de l’AFC quant à la demande d’application du droit fédéral, et pour l’heure, il est patent qu’en proposant une demie déduction d’une part, et en la compensant par des modifications de barèmes d’autre part, l’on cherche à rouler dans la farine les «anciens retraités».

 

Publié le 16 octobre 2006