Pressions fiscales et morales

Chronique 130

 

 Pressions fiscales et morales

 

Les contribuables étaient habitués de subir des pressions fiscales mais désormais il faut aussi tenir compte des pressions morales relayées par les médias et les politiques.

Des pressions fiscales

Depuis des décennies, les contribuables sont habitués à souffrir de nouvelles pressions fiscales puisque l’on a eu de cesse d’augmenter la fiscalité.

Ces augmentations d’impôts ont eu lieu soit de façon visible, soit de façon larvée. Cela s’est traduit dans les faits par :

• La transformation d’impôts temporaires ou à durée limitée dans des impôts pérennes (par exemple transformation de l’ancien impôt pour la défense nationale dont la durée de vie était limitée en un impôt fédéral basé sur une loi qui n’est liée à aucune durée prédéfinie).
• Modification des barèmes (par exemple : création d’un « rabais d’impôts » à Genève, heureusement aboli depuis).
• Augmentation des assiettes fiscales c’est-à-dire accroissement des revenus frappés par l’impôt (actuellement dans la réforme de la fiscalité des entreprises on évoque sérieusement de créer une imposition des gains en capital privé; exonérés jusqu’alors pour les personnes privées non professionnelles).
• Suppression des déductions sectorielles ou générales (le plus souvent au motif que celles-ci seraient incompatibles avec la loi d’harmonisation fiscale).
• Volonté de limiter les déductions à des forfaits dont les montants sont sans commune mesure avec les frais effectifs supportés par les contribuables (par exemple : déduction des assurances-maladie au niveau fédéral et dans la plupart des cantons, à l’exception de Genève mais qui a toutefois récemment réduit la pleine déductibilité des primes d’assurances-maladie).
• Création de moult impôts indirects (perception d’émoluments de toute sorte, augmentation des émoluments existants pour l’obtention de prestations qui n’ont pourtant pas réellement changé (permis de conduire, duplicata etc.).

Des impôts et des dépenses

Logiquement, l’Etat devrait se comporter comme tout ménage à savoir qu’il devrait adapter ses dépenses à ses revenus mais force est de constater que depuis des lustres c’est le contraire qui est pratiqué.

Tant que les impositions pouvaient augmenter sans devenir réellement confiscatoires, l’on pouvait encore souffrir que les politiques – refusant de se serrer la ceinture -, fassent en sorte d’obtenir plus de deniers à dépenser.

Par contre, lorsque la mode de « s’endetter sans considération de remboursement » a pris de l’ampleur, l’absence de réduction de dépenses est devenue injustifiable par rapport à des entrées fiscales insuffisantes pour les couvrir.

Pourtant, c’est depuis presque deux décennies le règne de l’endettement endémique tel que Genève le connaît.

Des pressions morales

Après l’augmentation des impôts et après l’endettement des citoyens contre leur gré, d’aucuns ont trouvé de nouveaux moyens d’accentuer la pression contre les citoyens contribuables. Comme cela ne suffisait pas de les spolier de nombreuses façons, l’on en vient à essayer de leur donner mauvaise conscience. Cette mauvaise conscience se traduisant par le fait que les contribuables auraient le toupet de demander l’application de la loi et par là même de réduire légalement leur imposition.

C’est ainsi que l’on peut lire dans les médias des chroniques, respectivement des articles, qui font état de comportements que l’on qualifie de contraire à la morale lorsqu’un citoyen contribuable requiert légitimement la simple application de la loi lorsqu’elle a pour conséquence une diminution de son écot fiscal.

Récemment, la presse a relaté la « faute morale » d’une politique suisse allemande qui a laissé son mari faire un rachat dans sa Caisse de pensions avec pour conséquence une baisse d’impôts du couple; comportement légal mais devenant immoral car réduisant les impôts perçus par l’Etat. Il y a lieu de rappeler que les dispositions légales sont extrêmement précises en la matière et qu’elles contiennent même des dispositions anti abus !

Partant, un contribuable qui peut bénéficier des dispositions légales n’a pas à se soucier de la qualification que d’aucun pourrait porter sur leur comportement. En effet, par définition la loi est morale puisqu’elle a été adoptée et adoubée par le législateur (et qui plus est en Suisse par le peuple).

Tenter de mettre une pression morale pour que les contribuables se résolvent à payer plus d’impôts qu’ils ne devraient au motif qu’ils se doivent d’être solidaires est parfaitement détestable et totalement vicieux. En poussant ce raisonnement plus loin, l’on en viendrait à stigmatiser les consommateurs qui profiteraient de faire leurs achats pendant une période de réduction de prix ou de soldes au motif que s’ils disposent de moyens en suffisance cela serait immoral de profiter des bas prix et que par conséquent ils devraient uniquement faire leurs achats hors période de soldes ou de réductions de prix !

Conclusion

Tout contribuable a le droit de demander l’application des dispositions légales qui conduisent ainsi à une perception juste des impôts, sans tenir compte de considérations pseudo-morales.

De cela, il pourra être débattu lors de la prochaine Assemblée générale de l’AGEDEC (cf. encadré).

Insérer le bulletin d’adhésion ainsi que l’encart AG ci-dessous.

Publiée le 17 novembre 2014

 

 

 ***
Par Maître Michel LAMBELET Avocat – expert en fiscalité.
Tout l’immobilier ; « La Chronique de l’AGEDEC ». (Association Genevoise pour la Défense du Contribuable), association créée en 2005 dont les membres fondateurs ont été Monsieur et Madame LARPIN ainsi que Me LAMBELET. – Formulaire d’adhésion en ligne WWW.AGEDEC.CH