Perception: intérêts différenciés, il faut agir !
Chronique 117
Dans le cadre de la précédente chronique, il a été relevé que le taux d’intérêt unique avait été abandonné au profit de taux différents selon que le taux d’intérêt doit être en faveur de l’Etat ou en faveur du contribuable.
Afin d’éviter des déconvenues, il convient d’agir.
Le Conseil d’Etat a décidé – avec effet au 1er janvier 2013 – de rémunérer six fois moins les contribuables en avance de paiement que ceux qui sont en retard.
Mais le système qui présidait jusqu’à l’année fiscale 2012 était un système par année fiscale dès lors que si une année fiscale faisait l’objet d’un manque, les intérêts (à l’époque taux unique) se compensaient avec une année fiscale où il y aurait eu un surplus.
Depuis que le taux n’est plus unique, les risques de dérive sont importants.
Quoi qu’il en soit, vu que l’Administration a depuis longtemps attribué un numéro de compte à chaque contribuable (sous réserve qu’elle adjoint à ce numéro de compte une année fiscale particulière), il est aisé de mettre sur pied un compte unique pour chaque contribuable.
Toutefois – dans l’attente de ce nouveau système de comptabilisation des avances des contribuables – il convient de donner des instructions à l’Administration, faute de quoi les paiements d’avance seront attribués selon une règle prévue dans le règlement sur la perception des impôts des personnes physiques et morales, qui stipule: « Faute de déclaration de sa part (du contribuable), les paiements s’imputeront… ».
Ainsi, il est impératif de donner des instructions à l’Administration pour que les versements effectués par un contribuable soient gérés de la meilleure des façons du point de vue du contribuable.
Modèle proposé
Chacun peut adresser des instructions et déclarations à la Direction de la perception, mais afin de faciliter la tâche des contribuables, l’AGEDEC propose un modèle de lettre qui devrait permettre d’éviter que les contribuables souffrent d’intérêts de retard à 3% alors qu’ils ont d’ores et déjà fait des versements d’acomptes qui peuvent être excédentaires et qui ne seraient alors rémunérés qu’à 0,5%.
En dernier lieu, l’AGEDEC rappelle qu’un courrier a été adressé au Conseil d’Etat, mais qu’aucune réponse n’a été formulée à ce jour quant aux dispositions prises pour la mise en œuvre d’un compte unique de contribuable, raison pour laquelle il convient d’être circonspect et de donner des instructions claires et précises à l’Administration.
Conclusion
Chacun des contribuables devrait adresser une lettre en précisant son nom de contribuable, son numéro de contribuable et son numéro de compte afin que ces instructions puissent être suivies d’effet.
Modèle de lettre à adresser au service de la perception
Messieurs,
Un système du compte courant unique par contribuable a dû être organisé parallèlement à la modification de la LPGIP, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, aussi je viens par la présente vous confirmer mon accord de regrouper désormais dans un compte unique tous les versements d’avance que j’ai effectués par le passé, sous bonne valeur, et de vous autoriser à procéder à la compensation de mes avances avec les montants dus lorsque je serai taxé pour telle et telle année fiscale par le débit de ce compte unique.
Dans l’hypothèse où mon compte unique de contribuable n’aurait pas été encore activé, je vous invite formellement – par la présente – à procéder à sa mise en œuvre.
A toutes fins utiles et dans l’hypothèse où une taxation survenait avant la mise en œuvre formelle de mon compte unique de contribuable, je vous donne les instructions suivantes:
- Dans le cadre de versements exécutés comme acomptes sur une année fiscale considérée (ICC et/ou IFD) au regard d’un bordereau de taxation émis pour cette année fiscale, de verser l’excédent, sous valeur réception des montants constituant l’excédent par l’AFC, au profit d’une autre année fiscale (ICC et/ou IFD) où il y aurait un déficit.
- Dans l’hypothèse d’un excédent d’acompte d’une année fiscale considérée suite à l’émission d’un bordereau de taxation pour cette année fiscale considérée et qu’il n’y ait pas encore une autre année fiscale où il y aurait un déficit, veuillez verser l’excédent, sous bonne valeur (cf. supra), au profit de la plus ancienne année fiscale encore ouverte (à savoir pour laquelle un bordereau de taxation n’a pas encore été émis par l’Administration).
- Ces instructions sont valables pour tous les versements effectués en ma qualité de contribuable pour les impôts ICC et les impôts IFD.
- Dans l’hypothèse où je disposerais d’un excédent de versement, alors que toutes mes années fiscales auraient été bouclées par l’émission d’un bordereau de taxation (IFD et ICC), vous voudrez bien me faire parvenir un décompte final afin que je puisse vous donner instruction soit de me rembourser ce montant, soit de le garder à valoir sur l’année fiscale en cours.
Veuillez recevoir, Messieurs, mes salutations les meilleures.
Télécharger le modèle de lettre
Publié le 22 avril 2013