Perception des impôts: le second monde

 

 

Le nouveau système de perception genevois, entré en vigueur au 1er janvier 2009, est articulé sur deux périodes distinctes, dont la première concernant le monde des acomptes a fait l’objet d’une précédente chronique (Tout l’immobilier n°488 du 02.03.2009).

Mais que réserve le second monde aux contribuables ?

Toute d’abord, rappelons que pour l’année fiscale 2009 (qui concerne la déclaration que l’on remplira au début 2010), la première période afférente « au premier monde » a débuté le 1er janvier 2009 pour se terminer le 31 mars 2010.

En ce qui concerne « le second monde », celui-ci débutera au 1er avril 2010 et prendra fin lorsque le contribuable se sera acquitté du décompte final accompagnant son bordereau d’imposition 2009.

Au TGE, tout change

Avant la survenance du terme général d’échéance de l’impôt, l’on se trouvait dans le monde des acomptes, mais dès la survenance de cette date fixée dans la loi, à savoir le 31 mars de l’année civile qui suit l’année fiscale précédente, l’on entre dans une nouvelle période où il ne sera plus du tout question d’acompte.

Il faut donc bien comprendre qu’à partir de la survenance du terme général d’échéance, tout raisonnement concernant des:

• intérêts compensatoires positifs,
• intérêts compensatoires négatifs,
• intérêts rémunératoires sur décompte final,

aura pour base le montant du bordereau qui, finalement, aura été adressé aux contribuables.

Intérêts compensatoires négatifs

Selon la nouvelle loi de perception, il est prévu que « si, au terme général d’échéance, les montants perçus à titre provisoire…sont insuffisants par rapport à l’impôt fixé dans le bordereau de taxation, la différence est soumise à un intérêt compensatoire ».

Ainsi, indépendamment du montant des acomptes qui auront été versés, le contribuable doit s’attendre à payer des intérêts compensatoires négatifs si son bordereau excède finalement les montants versés à l’Administration.

En d’autres termes, si un contribuable s’est vu notifier des acomptes dans la période fiscale 2009 de CHF 1’000.- chacun et qu’il s’est acquitté de CHF 10’000.- avant la date du 31 mars 2010, il devra néanmoins des intérêts si son bordereau s’élève par hypothèse à CHF 12’000.-; bordereau qui lui sera notifié courant l’année 2010, voire ultérieurement le cas échéant.

Ainsi donc, afin d’éviter les affres des intérêts compensatoires négatifs et si tant est que cela soit possible, le contribuable a tout intérêt à estimer au plus près son bordereau avant le 31 mars de l’année civile qui suit l’année fiscale, pour éventuellement compléter les montants qu’il a d’ores et déjà payé au titre d’acompte.

Ce faisant, il évitera tout intérêt négatif

Il y a lieu de relever que ces intérêts compensatoires négatifs commenceront à être calculés au 1er avril 2010 jusqu’à la date de notification du bordereau de taxation 2009.

Ainsi, contrairement au monde des acomptes où les intérêts ont été calculés en fonction d’un terme fixe (calcul effectué jusqu’au 31 mars de l’année suivante), dans le second monde c’est le début des intérêts qui est connu, soit le 1er avril de l’année civile qui suit l’année fiscale, en revanche la durée de cette période de calcul d’intérêt est fluctuante en fonction de l’activité de l’Administration puisque c’est elle qui, en définitive, adressera le bordereau de taxation.

Intérêts compensatoires positifs

A l’inverse, si les acomptes – ou montants – versés par le contribuable avant le 31 mars 2010 excèdent le montant qui finalement lui sera réclamé lors de l’émission de son bordereau 2009, il lui sera bonifié des intérêts compensatoires positifs qui seront calculés sur la différence entre les montants versés et le montant du bordereau (inférieur) de la date du terme général d’échéance (31 mars 2010) à la date d’émission du bordereau.

Décompte final et intérêts

Parallèlement au bordereau de taxation, l’Administration éditera un décompte final.

Ce décompte final enregistrera tous les flux financiers, en particulier les montants versés, le montant de l’escompte accordée le cas échéant, les intérêts rémunératoires et moratoires sur les acomptes, ainsi que les intérêts compensatoires positifs et négatifs sur les montants excédentaires ou insuffisants ainsi que les frais éventuels.

Il s’agit donc, comme son nom l’indique, d’un décompte final qui atteste la somme restant due par le contribuable, respectivement due par l’Administration au contribuable.

Le montant restant dû devant être régularisé dans les 30 jours, si tel n’est pas le cas alors ce montant fait l’objet d’intérêts.

Ainsi, lorsque le contribuable reste devoir par exemple encore CHF 1’000.-, cette somme fera l’objet d’intérêts moratoires sur décompte final calculés 30 jours après l’émission du bordereau final et jusqu’à la date du paiement de cette somme par le contribuable.

En revanche, si c’est une somme de CHF 1’000.- que l’Administration doit rembourser au contribuable, celui-ci bénéficiera d’intérêts rémunératoires calculés depuis le 31ème jour de la date d’émission du décompte final jusqu’à la date de remboursement par l’Administration.

Taux d’intérêts

Le taux d’intérêts sera le même qu’il s’agisse d’intérêts compensatoires négatifs, d’intérêts compensatoires positifs, d’intérêts moratoires sur décompte final ou d’intérêts rémunératoires sur décompte final.

Pour l’année civile 2009, le taux d’intérêt a été fixé à 1,5%, mais rappelons-le puisque nous nous trouvons dans le second monde, les intérêts calculés après le terme général d’échéance ne se feront qu’à partir du 1er avril 2010.

L’on ne peut pour l’heure être absolument certain que le taux pour l’année civile 2010 sera identique à celui de l’année 2009.

Premières réflexions sur le nouveau système

Dans le premier monde des acomptes, l’on se trouve dans un monde d’estimation et l’élément dont on doit être conscient est celui de l’absence de tout intérêt rémunératoire sur le montant des acomptes fixés; les versements d’acomptes étant des avances gratuites effectuées à l’Etat.

En revanche, dans le second monde il n’est plus question d’estimation, mais de calcul précis par rapport à un bordereau…que l’on connaîtra dans le futur.

Cela pose toute la question de l’estimation de son impôt 3 mois après la fin de l’année fiscale.

En effet, si l’on ne s’est pas acquitté au 1er avril 2010 d’un montant égal à son futur bordereau d’impôt 2009, l’on devra souffrir d’intérêts compensatoires négatifs.

Pour éviter cela, il convient donc d’approcher au plus près le montant qui sera finalement dû à l’impôt.

Un tel système de perception présuppose pour les contribuables des calculs d’impôt extrêmement simples contrairement à ce que prévoit l’actuelle loi fiscale genevoise…

Publié le 16 mars 2009