Perception des impôts: le monde des acomptes

 

 

Comme évoqué dans la précédente chronique (Tout l’immobilier n°489 du 09.02.2009), le nouveau système de perception entré en vigueur au 1er janvier 2009 est articulé sur deux périodes distinctes dont la première concerne le monde des acomptes.

Le premier monde – Période fiscale 2009

Pour l’année fiscale 2009 (pour laquelle on recevra une déclaration à remplir au début 2010), la période afférente au « premier monde » a débuté le 1er janvier 2009 et se terminera le 31 mars 2010.

Facture d’acomptes

Le fisc a d’ores et déjà adressé aux contribuables des factures d’acomptes, lesquels ont été calculés sur le dernier bordereau édité par l’Administration.

C’est-à-dire que le calcul peut tout à fait se baser sur le bordereau 2005 si aucune taxation n’a encore été effectuée pour les années 2006 et 2007.

Il y a lieu de relever que si l’on a pas reçu ces acomptes ou factures d’acomptes, tout contribuable (selon le règlement d’application de la loi de perception) doit les réclamer au Département des Finances avant l’expiration du délai de paiement du premier acompte, à savoir avant le 10 mars 2009.

Toutefois, l’on notera que la facturation des acomptes ne s’effectuera pas si le montant total des acomptes est inférieur à CHF 100.-, c’est-à-dire que compte tenu qu’il existe 10 acomptes, ce n’est que lorsque le montant d’un acompte est inférieur à CHF 10.- que cela se produira.

Doit-on payer les acomptes ?

Bien que la loi ait intitulé l’article 5 « obligation de payer des acomptes et bases de calcul », les acomptes relèvent du devoir et non d’une obligation légale.

En effet, à défaut d’être acquittés dans le délai imparti, les acomptes emporteront des intérêts de retard; en revanche lorsqu’un acompte n’est pas honoré (en tout ou partie), il n’y aura aucune démarche d’exécution forcée qui pourra être entreprise par l’Administration puisque seuls les impôts, rappels d’impôt, amendes, intérêts et frais notifiés selon une décision, un prononcé en jugement entrés en force peuvent faire l’objet d’une poursuite après sommation.

En d’autres termes, les contribuables sont libres de payer ou non leurs acomptes, mais selon leur comportement les incidences seront les suivantes:

• aucun intérêt moratoire, ni rémunératoire, ne sera calculé (acompte payé régulièrement),
• des intérêts moratoires sur acompte devront être payés par les contribuables (acompte payé tardivement ou non acquitté en tout ou partie),
• des intérêts rémunératoires sur acompte seront bonifiés au contribuable (acompte payé avant l’échéance ou acompte excessif).

Intérêts moratoires sur acompte

Les intérêts moratoires dus sur des acomptes impayés ou payés tardivement sont calculés pour chaque acompte à partir de la date de paiement dudit acompte et jusqu’à la date du paiement de cet acompte et à défaut de paiement, des intérêts ne seront calculés que jusqu’à la date du terme général d’échéance.

En d’autres termes, si je ne paie pas mon premier acompte non pas le 10 mars 2009 mais seulement le 10 avril 2009, j’encourrais des intérêts moratoires (à 1,5%) pendant un mois, calculés sur le montant de l’acompte qui m’a été facturé.

Si mon premier acompte n’est par exemple jamais payé, les intérêts courront du 11 mars 2009 au 31 mars 2010 et calculés bien entendu sur le montant dudit acompte.

Escompte

Les contribuables bénéficient d’un escompte (de 1%) s’ils s’acquittent de la totalité de leurs 10 acomptes avant l’échéance du premier acompte (et non pas à l’échéance du délai de paiement du premier acompte).

Ainsi, si la totalité des acomptes n’a pas été payée avant le 10 février 2009, l’escompte ne sera pas acquis au contribuable.

Les contribuables bénéficiant de l’escompte n’auront pas le droit à des intérêts rémunératoires à concurrence du montant total des acomptes facturés.

Intérêts rémunératoires

Un intérêt, en faveur du contribuable de 1,5%, lui sera bonifié sur tout paiement d’acompte effectué en avance, c’est-à-dire effectué avant la date d’échéance de paiement.

L’intérêt rémunératoire débutera dans tous les cas de figure à compter de l’expiration de la date d’échéance du premier acompte, à savoir dès le 11 février 2009.

Ainsi, au cas où le contribuable aurait « raté » l’escompte (par exemple parce que son paiement est arrivé le 15 février 2009), il se verra alors crédité des intérêts rémunératoires calculés à partir du 15 février 2009.

Versements excédentaires

Le contribuable bénéficiera également d’un intérêt rémunératoire s’il paie des montants excédants ses factures d’acomptes.

Toutefois, pour le calcul d’intérêt, l’on additionnera la totalité des montants payés et l’on comparera ce montant avec le montant total des acomptes facturés et aucun intérêt ne sera versé sur les montants excédant le double des acomptes.

A titre d’exemple, lorsque les acomptes ont été fixés à CHF 1’000.- chacun et que le total des versements effectués avant le terme général d’échéance s’élève à CHF 25’000.-, le calcul des intérêts ne se fera que sur le double des acomptes, soit sur CHF 20’000.-, les CHF 5’000.- complémentaires seront une avance non rémunérée.

Nouveau calcul des intérêts

Dans l’hypothèse où l’impôt qui sera finalement dû, est inférieur à la totalité des factures d’acomptes, les intérêts seront recalculés en tenant compte non pas des acomptes qui ont été annoncés au contribuable, mais en fonction de nouveaux acomptes (soit le montant du bordereau divisé par 10).

Ainsi, les contribuables ne seront pas pénalisés si leurs factures d’acomptes excèdent le montant d’impôt qui sera finalement dû.

Souvenons-nous en effet que les acomptes – régulièrement payés – ne sont pas rémunérés, seuls les excédents d’acomptes ou les acomptes payés en avance faisant l’objet d’intérêts rémunératoires.

Enfin, si le contribuable a demandé une diminution ou une suppression de ses acomptes et qu’en définitive l’impôt est supérieur au montant total des acomptes modifiés, il y aura également un nouveau calcul des intérêts effectué en tenant compte du montant réel d’impôt (mais alors ces « nouveaux acomptes » ne sauraient excéder le montant des acomptes facturé initialement).

Décompte intermédiaire

Il sera établi– à titre informatif uniquement – un décompte intermédiaire à la fin de chaque période fiscale, c’est-à-dire au 31 décembre 2009 pour la période fiscale 2009.

A suivre…

Publié le 2 mars 2009