Nouvelle loi fiscale: premières considérations

 

 

Le Grand Conseil vient d’entériner le projet de nouvelle loi fiscale genevoise, qui sera soumis à la votation populaire en septembre prochain pour entrer en vigueur au 1er janvier 2010.

Présentation de la nouvelle loi fiscale

Avant de se pencher dans le détail des nouvelles dispositions contenues dans cette future loi genevoise d’imposition, il est intéressant de faire une première analyse des nouveaux axes directeurs de cette loi.

Selon les conclusions du rapporteur près le Grand-Conseil (PL 10199-A p.305), le nouveau projet de loi présente principalement les mesures suivantes:

Revendications de l’AGEDEC

L’AGEDEC, dans le cadre de ses actions visant à défendre les contribuables genevois, a toujours combattu certains principes déraisonnables contenus dans la loi d’imposition des personnes physiques entrée en vigueur au 1er janvier 2001. C’est ainsi que l’AGEDEC a systématiquement dénoncé, notamment les aberrations suivantes de l’actuelle LIPP:

• Formule mathématique incompréhensible pour le calcul des impôts;
• Système du rabais d’impôt illégal et créateur d’injustice;
• Suppression indue de la déduction des anciennes rentes LPP;
• Déduction pour rentiers AVS uniquement;
• Utilisation d’un barème «tronqué» dans le cadre de la taxation du retrait des avoirs de la prévoyance (2ème pilier et pilier 3a).

Il convient également de mentionner que l’AGEDEC a, pour le compte de ses membres, déposé des centaines de réclamations et recours dans les domaines susmentionnés.

Premières considérations

La formule mathématique et le rabais d’impôt sont définitivement supprimés par les dispositions de la future nouvelle loi fiscale genevoise; les contribuables genevois ne peuvent que s’en réjouir.

En outre, le système du rabais d’impôt conjugué au double barème actuel avait induit des dizaines de réclamations et procédures concernant l’imposition des revenus de la prévoyance.

Dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, de tels recours seront désormais inutiles puisque enfin l’on appliquera un barème contenant les tranches d’imposition à 0 d’une part, et tenant compte de la situation du contribuable percevant ses avoirs de prévoyance d’autre part (célibataire/marié).

En ce qui concerne les anciennes rentes LPP, l’AGEDEC a toujours milité pour qu’il soit réintroduit la déduction (20%) que l’on connaît au niveau de l’impôt fédéral, car rien ne pouvait justifier un traitement, à Genève, différent entre le droit cantonal et le droit fédéral.

Cela est chose faite dans cette future loi genevoise.

En ce qui concerne la déduction des frais médicaux, le président de l’AGEDEC s’était battu pour que cette déduction des frais médicaux soit introduite de façon légale dans la loi fiscale genevoise ce qu’il avait obtenu par décision du Tribunal fédéral. Lorsque le montant de frais médicaux « non déductibles » avait été fixé à 1% du revenu net, il avait alors milité pour que celui-ci soit fixé à 0%.

La réduction de 1% à 0,5% s’inscrit donc parfaitement dans la ligne de conduite défendue par l’AGEDEC en ce qui concerne l’obtention d’un maximum de déduction des frais médicaux supportés par les contribuables.

En ce qui concerne « les mesures spécifiques pour les rentiers pour qu’ils gardent leurs avantages fiscaux actuels », de fait ces déductions pour rentiers concerneront l’ensemble des rentiers et non plus les seuls rentiers disposant d’une rente AVS (et à concurrence de ladite rente AVS…) ce qui derechef satisfait une des revendications de l’AGEDEC et pour laquelle elle avait obtenu une décision judiciaire « élargissant » la déductibilité actuelle à tous les rentiers.

Enfin en ce qui concerne le « splitting intégral », l’on rappellera que les premiers barèmes de l’actuelle LIPP incluaient le splitting intégral mais que celui-ci avait été mis à mal par le rajout du « système du rabais d’impôt ». Quoiqu’il en soit désormais, l’abandon du « système du rabais d’impôt » aurait permis la réintroduction du splitting intégral dans les doubles barèmes que l’on connaissait, mais puisque le nouveau système simplifie encore cela par l’adoption d’un seul barème auquel l’on a adjoint une disposition visant à intégrer simplement la notion de splitting intégral, les contribuables ne peuvent qu’être satisfaits de cette évolution législative.

Pour le surplus

Ce projet de loi du Grand-Conseil pour devenir la future loi genevoise d’imposition doit encore être soumise au verdict du peuple, lequel devrait intervenir en septembre 2009 et permettre ainsi l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2010.

D’ici à la votation, différentes chroniques de l’AGEDEC traiteront de certaines dispositions dans le détail.

Publié le 6 juillet 2009