Limitation des frais déductibles de déplacement

Chronique 134

 

LIMITATION DES FRAIS DEDUCTIBLES DE DEPLACEMENT

Ou comment le Canton ne voulant se résoudre à diminuer ses dépenses outrancières cherche de nouveaux financements afin de satisfaire son vice !

 

Situation actuelle

Jusqu’à présent, les dispositions légales (LIFD, LHID et LIPP) permettent la pleine déductibilité des frais de déplacement pour les salariés.

Ce faisant, le principe de la capacité contributive est respecté dans le cadre de la fixation des impôts dus par tout un chacun.

Souvent il est prévu des forfaits par mesure de simplification, à l’instar du canton de Genève qui fixe à 3% du revenu net du salarié le montant des frais professionnels déductibles (avec un minimum de CHF 600.- et un maximum de CHF 1’700.-) ; toutefois, en cas de justification de frais professionnels effectifs plus élevés ceux-ci sont pleinement déductibles.

Le train entre en collision avec ce système

Dans le cadre du financement et de l’aménagement des infrastructures ferroviaires, il a été prévu un nouveau fond d’investissement ferroviaire nécessitant des recettes supplémentaires. Les parlementaires fédéraux ont ainsi adopté un nouvel  arrêté fédéral en la matière.

Parallèlement un nouvel article 87 A de la Constitution prévoit que 2% des recettes résultant de l’impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques sera attribué au financement de l’infrastructure ferroviaire notamment.

Jusque-là, il n’y avait rien à redire.

Cependant, il a également été prévu – afin d’augmenter la part des recettes de l’impôt fédéral direct – de limiter à CHF 3’000.- la déduction maximale des frais de transport pour l’impôt fédéral direct.

Ce faisant, le nouveau financement de l’infrastructure ferroviaire a-t-il percuté de plein fouet le principe de la capacité contributive.

Du respect des principes l’on en arrive donc à ce que « nécessité fasse loi ».

Modifications et entrée en vigueur

Au niveau fédéral

Au 1^er janvier 2016 entrera donc en vigueur une nouvelle disposition de l’article 26 LIFD, à savoir : « les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail seront déductibles jusqu’à concurrence de CHF 3’000.- ».

Les parlementaires fédéraux ont également modifié la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts  directs puisque, dès le 1^er janvier 2016, l’article 9 qui stipulait « les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu … sont défalquées de l’ensemble des revenus imposables … » sera complété de la phrase suivante : « un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail. ».

Ainsi, les cantons pourront conserver le système actuel ou, s’ils le souhaitent, fixer – à leur gré – un montant maximal.

Modification pour le Canton de Genève

Le Conseil d’Etat du Canton de Genève a proposé au Grand Conseil de modifier avec effet au 1^er janvier 2016 la loi actuelle, à savoir que les frais effectifs de déplacement seraient remplacés par une déduction forfaitaire maximale de CHF 500.-.

Position de l’AGEDEC

En lieu et place de réduire les dépenses de l’Etat, on constate donc, à nouveau, une volonté d’augmenter l’assiette fiscale c’est-à-dire la masse de revenus soumis à l’impôt. Cette augmentation de l’assiette fiscale provenant d’une réduction des déductions de frais effectifs pourtant indispensable aux contribuables afin d’obtenir des revenus soumis à l’impôt.

Le Grand Conseil devra donc étudier de près les raisons pour lesquelles on voudrait à Genève fixer à CHF 500.- les frais maximum de déplacement alors que, rappelons-le, d’ores et déjà au niveau fédéral, ceux-ci sont fixés à CHF 3’000.-, d’une part et que, d’autre part,  il est plus que douteux que les contribuables, même si ils utilisaient les transports publics (trains, respectivement TPG), puissent dépenser « que CHF 500.- » d’abonnement annuel.

Et que dire pour ceux qui ne sont pas desservis par les transports en commun ou qui doivent exercer des professions avec des horaires qui nécessitent des déplacements obligatoires en véhicules privés …

Lorsque l’Etat fédéral s’arroge le droit de piétiner le principe de la capacité contributive en limitant à CHF 3’000.- les frais de déplacement, les contribuables peuvent être courroucés. Mais leur ressentiment envers les parlementaires fédéraux pourra être quelque peu tempéré par le fait que le taux maximum de l’impôt fédéral est de 11,5% et que la limite des frais effectifs n’est pas placée à un montant dérisoire.

Par contre, pour les cantons dont les taux d’imposition n’ont rien à voir avec le taux d’imposition fédéral, comme Genève ; la plus grande retenue devrait s’imposer lorsque l’on veut limiter les déductions car une limitation de la déduction des frais effectifs tels frais professionnels, frais de déplacement, frais d’assurance maladie et/ou médicaux aura pour conséquences directes :

• une augmentation du revenu taxable de tous les contribuables payant des impôts, d’une part,

• et une entrée, le cas échéant, de citoyens exempts d’impôts dans le cercle des contribuables, d’autre part.

A Genève, vu les taux outranciers qui frappent les revenus des contribuables, l’on devrait donc s’abstenir d’une telle limitation et en tout état, il n’est pas acceptable que l’on puisse justifier la fixation d’un seuil à CHF 500.- par le fait que cela augmenterait les recettes fiscales de quelque CHF 28’000’000.- par an !

Conclusions

Le Canton de Genève n’a aucune obligation de modifier son système en limitant la déductibilité des frais de déplacement !

Cependant, s’il fait usage de cette limitation, – qui au demeurant est une réelle atteinte au principe du respect de la capacité contributive -, il faudra expliquer aux contribuables (ce d’autant plus qu’ils seront appelés à voter sur le sujet) les véritables raisons qui peuvent militer pour réduire aussi drastiquement les frais de déplacement qui grèvent le budget des salariés.

Publiée le 20 juillet 2015

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Par Maître Michel LAMBELET Avocat – expert en fiscalité.

Tout l’immobilier, la Chronique de l’AGEDEC, (Association genevoise pour la défense du contribuable), association créée en 2005 dont les membres fondateurs ont été Monsieur et Madame LARPIN ainsi que Me LAMBELET.

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