Les contribuables prennent la parole

 

 

Lors de l’assemblée générale de l’AGEDEC, qui s’est tenue le 24 avril 2008, une large place a été consacrée aux souhaits des membres, ainsi qu’aux questions.

Afin que les membres de l’AGEDEC puissent bénéficier également des réponses qui ont été apportées, nous traiterons dans la présente chronique de quelques unes de ces questions et des réponses qui leur ont été apportées.

Question 1: Mise en place d’un séparatif (eaux pluviales séparées des eaux usées) peut-elle être déduite des impôts ?

L’adaptation à une norme imposée par les dispositions légales impératives, notamment la mise en séparatif, constitue des travaux pouvant faire l’objet d’une déduction dans le cadre des frais d’entretien déductibles si le montant de ceux-ci excède bien entendu le forfait.

Dans le cadre du document établi par l’AGEDEC, formulaire des frais et dépenses déductibles, ce type de déduction est prévu en page 3 et porte le code 821D.

Question 2: Date de l’entrée en vigueur de la totale déductibilité des primes d’assurance maladie LAMal ?

L’AGEDEC prône la déductibilité des assurances maladie LAMal, également au niveau de l’impôt fédéral direct.

Toutefois, il s’agit là d’une déduction en devenir, c’est-à-dire que cette déduction n’est pas encore entrée dans la législation, et partant les administrations fiscales la refusent actuellement et la refuseront tant et aussi longtemps qu’une décision de justice n’aura pas été rendue.

L’AGEDEC a lancé d’ores et déjà un bon nombre de procédures et certains dossiers se trouvent déjà à la Commission cantonale en matière d’impôts.

Après une décision de la CCRMI et si celle-ci fait l’objet d’une contestation (par l’Administration en cas d’admission et par l’AGEDEC en cas de refus), il faudra compter encore une année à une année et demie pour que cette affaire soit définitivement jugée par le Tribunal administratif, respectivement par le Tribunal fédéral.

Ainsi donc, dans l’intervalle, les contribuables qui souhaiteraient obtenir la déductibilité éventuelle de leurs assurances maladie LAMal se doivent de faire réclamation à l’encontre de leurs bordereaux de taxation et cela chaque année jusqu’à une décision définitive des tribunaux, ce qui permettra alors la correction des bordereaux contestés et l’intégration de ladite déduction qui aura passé d’un statut de déduction en devenir à une déduction avérée.

Question 3: Qu’en est-il de la déductibilité des dettes d’impôt si celles-ci n’ont pas été portées dans la déclaration d’impôt ?

Cette question cache une autre question plus générale, à savoir qu’en est-il de l’obtention d’une déduction oubliée dans le cadre de sa déclaration d’impôt.

Tant et aussi longtemps qu’un bordereau d’imposition n’est pas entré en force, un contribuable peut recourir et demander l’application de la loi, même s’il avait oublié dans sa déclaration de mentionner telle ou telle déduction.

Il est bien entendu que cela facilite le travail de l’Administration que de demander les déductions sollicitées afin que l’Administration puisse les intégrer dans les calculs de bordereaux émis.

A cet égard, la déductibilité des dettes fiscales pose un problème supplémentaire dans la mesure où la seule personne capable de définir exactement le montant de la dette fiscale est l’Administration elle-même.

Par exemple, dans l’établissement de la déclaration d’impôt de l’année fiscale 2007, il s’agirait de porter le montant de l’impôt IFD 2007 dans sa déclaration. Seulement ce montant doit être calculé en fonction de la déclaration elle-même.

Certes, certaines personnes peuvent évaluer plus ou moins cette dette fiscale, d’autres porteront uniquement le montant de la taxation provisoire IFD dont ils auront fait l’objet en mars 2008, et d’autres encore porteront uniquement la mention impôt IFD 2007 en articulant aucun montant.

Quelque soit la position adoptée, c’est lors du contrôle du bordereau qu’il conviendra d’être vigilant.

Chaque déduction omise, qu’elle ait été ou non sollicitée, devra faire l’objet d’une réclamation sauf à ce que le contribuable se voit privé d’une application conforme du droit et perdre ainsi certaines déductions auxquelles il aurait droit, avec pour conséquence une augmentation d’impôt.

D’autres questions ont été traitées et feront l’objet de chroniques à venir dès lors qu’elles comprennent des développements plus importants.

Publié le 5 mai 2008