LAMaL et fiscalité – Acte I

 

 

L’assurance maladie obligatoire induit différentes interrogations sur le plan de la fiscalité, d’autant plus pertinentes que les primes n’ont cessé d’augmenter depuis 1995, et que les contribuables n’ont d’autre choix que de les payer.

Actuellement, les primes de l’assurance maladie obligatoire (LAMaL) ne sont pas pleinement déductibles des revenus des contribuables au niveau fédéral, ainsi que dans la quasi totalité des cantons suisses (à l’exception du canton de Genève où, au niveau cantonal, les primes d’assurances maladie sont déductibles en totalité).

Elles sont en effet regroupées avec d’autres versements aux assurances accidents et vie, auxquelles l’on cumule encore les intérêts de capitaux d’épargne pour ensuite n’accorder qu’une déduction limitée à un montant forfaitaire (actuellement fixé au niveau fédéral à CHF 1’700.- (personne seule) et CHF 3’300.- (époux vivant en ménage commun) + CHF 700.- pour chaque charge de famille)¹.

D’aucuns estiment que l’assurance maladie étant devenue obligatoire, les primes payées devraient être déductibles en totalité du revenu des contribuable. Qu’en est-il dans les faits ?

Pour répondre à cette question, l’on abordera la problématique de la LAMaL sous plusieurs aspects, dont le premier a trait au concept des trois piliers.

Le concept des trois piliers, divulgué pour la première fois en 1963, présentait alors le premier pilier comme «l’assurance sociale de l’Etat», le deuxième pilier comme «la prévoyance professionnelle» et le troisième comme «l’épargne individuelle».

Au niveau de la fiscalité, l’on en tirait les principes suivants:

• Déductibilité totale pour les cotisations au premier pilier
• Déductibilité totale des cotisations au deuxième pilier, sous réserve de particularité pour le deuxième pilier supra légal
• Déductibilité limitée des cotisations afférentes au troisième pilier (mais cette déduction limitée était expressément prévue en application du principe constitutionnel visant à favoriser la prévoyance individuelle inscrit dans l’article 111 de la Constitution suisse)

Les lois fédérales sur l’impôt fédéral direct et sur l’harmonisation des impôts font une distinction entre les assurances accidents obligatoires (dont les primes sont déductibles à 100%) et celles facultatives, dont les primes sont déductibles partiellement dans le cadre d’un forfait (cf. supra).

Toutefois, aucune distinction n’est prévue pour les assurances maladie.

Cela s’explique par le fait que l’assurance maladie obligatoire n’existait pas lorsque l’on a rédigé ces lois fédérales qui datent du 14 décembre 1990, alors que la LAMaL (loi fédérale sur l’assurance maladie obligatoire) date, elle, du 18 mars 1994 !

A ce stade, une question se pose: les dispositions fiscales y relatives auraient-elles été différentes si la LAMaL avait été connue avant le 14 décembre 1990 d’une part, et puisque la LAMaL existe désormais, doit-on modifier la conception des lois fiscales en la matière d’autre part ?

(A suivre…)

 

Publié le 3 septembre 2007