Forfaits fiscaux: savoir raison gardée.

Chronique 129

 

Forfaits fiscaux: savoir raison gardée.

 

Suite au dépôt de l’initiative contre l’imposition selon la dépense les citoyens sont appelés à voter le 30 novembre prochain sur le maintien ou l’abolition de ce type d’imposition communément appelé « forfaits fiscaux ».

 L’on a beaucoup glosé sur le sujet et nombre d’articles et de sollicitations sont apparus dans la presse et les médias pour vanter l’abolition ou le maintien desdits forfaits fiscaux.

En outre, le débat s’est également porté sur le texte de l’initiative qui, semble-t-il, priverait à l’avenir non pas seulement les contribuables d’une imposition sur la dépense mais également pourrait conduire à l’abolition de certains « privilèges » tels ceux liés au deuxième pilier (cotisations différentiées et rachats aux Caisses de pensions).

Des phrases « choc » n’ont pas manqué d’émailler les interventions et la dernière en date qui a été publiée dans la presse serait les propos tenus par Monsieur Christian LEVRAT, Président du Parti socialiste, s’offusquant des forfaits fiscaux et qui aurait dit :  » Comment expliquer que Jo-Wilfried TSONGA soit moins taxé que son voisin Stanislas WAWRINKA? » 

Dans le même ordre d’idée, Monsieur LEVRAT pourrait également s’offusquer des raisons pour lesquelles, notamment à Genève, l’Etat s’acquitte pour ses salariés de cotisations de Caisses de pensions de 24% (dont les deux tiers à charge de l’Etat) alors que la norme se trouve être 50/50 et au maximum sur 18%. Ce faisant, les personnes bénéficiant de ce système disposeront à leur retraite d’un montant de deux fois et demi supérieur à celui dont disposeront les employés bénéficiant uniquement d’un deuxième pilier obligatoire.

L’AGEDEC s’était déjà prononcée sur ce type de prestations « cachées » dans une précédente chronique.

Quoiqu’il en soit, il convient de prendre un peu de hauteur dans ce débat et de ne pas s’arrêter à tenter de déterminer si telle ou telle personne bénéficie d’une situation que l’on pourrait qualifier de meilleure mais de tenter de déterminer en cas de suppression de cette « iniquité » s’il en résulterait un accroissement de bien être « fiscal » pour les autres.

En tout état, force est de constater que si Jo-Wilfried TSONGA n’était plus taxé à la dépense cela ne changerait en rien la taxation de Stanislas WAWRINKA !

Peu importe de savoir si Jo-Wilfried TSONGA resterait taxable en Suisse ou non, par contre sans faire de pronostic hasardeux l’on peut légitimement et objectivement se positionner selon une alternative, à savoir :

• Soit les anciens forfaitaires restent taxés en Suisse et peut être leur taxation serait plus importante (ce qui n’est pas établi …) et alors cela ne changerait rien pour Stanislas WAWRINKA; tout au plus nos édiles continueraient de gaspiller généreusement cette nouvelle manne en lieu et place de rembourser les dettes accumulées et diminuer les dépenses supportées par les contribuables de plus en plus martyrisés par des impôts ne cessant de réduire leur pouvoir d’achat.
• Soit les anciens forfaitaires quittent la Suisse et par conséquent, il y aura une perte de manne fiscale qui sera reportée sur les contribuables captifs de la Suisse. C’est ainsi que si Jo-Wilfried TSONGA quitte la Suisse, Stanislas WAWRINKA risque de voir sa taxation augmenter par rapport à celle qu’il connaît aujourd’hui.

Abolition d’autres privilèges fiscaux

Si comme d’aucuns le supposent cette initiative n’est qu’un cheval de Troie pour supprimer les autres privilèges fiscaux tels ceux liés au deuxième pilier, ceux qui bénéficient actuellement d’un deuxième pilier surobligatoire dont les cotisations ne sont pas paritaires (50/50) ont du souci à se faire pour l’avenir, en cas d’acceptation!

De l’équité

Essayer de faire croire aux contribuables que c’est le principe d’équité qui conduit nos politiques à modifier les dispositions sur l’imposition sur la dépense est un leurre. En effet, soit il y aura augmentation de Jo-Wilfried TSONGA mais les contribuables tel Stanislas WAWRINKA n’auront aucun avantage à cela, soit Jo-Wilfried TSONGA quittera la Suisse et Stanislas WAWRINKA devra compenser ce départ.

Dans tous les cas de figure, le grand perdant sera le contribuable.

Par ailleurs, selon un dicton bien connu : « les petits ruisseaux font les grandes rivières », alors pourquoi assécher un de ces petits ruisseaux car cela ne fera jamais croître la rivière.

En conclusion, on relèvera qu’il est piquant de s’offusquer de la situation de Jo-Wilfried TSONGA par rapport à Stanislas WAWRINKA alors que personne ne s’offusque du fait que quand il prend un billet d’avion Easy Jet les prix des places ne soient pas les mêmes pour tous les passagers du même avion …

Stoppons donc les raisonnements qui s’apparentent à un nivellement par le bas et puissent les contribuables garder la raison.

Publiée le 03 novembre 2014

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Par Maître Michel LAMBELET Avocat – expert en fiscalité.
Tout l’immobilier ; « La Chronique de l’AGEDEC ». (Association Genevoise pour la Défense du Contribuable), association créée en 2005 dont les membres fondateurs ont été Monsieur et Madame LARPIN ainsi que Me LAMBELET. – Formulaire d’adhésion en ligne: WWW.AGEDEC.CH