Enfin l’égalité pour nos aînés ! (suite)

 

 

Dans la précédente chronique traitant de ce sujet (Tout l’immobilier du 18 mai 2009), il a été fait état de la décision judiciaire entrée en force de chose jugée au mois de février 2009 et qui prévoyait: « toute personne ayant atteint l’âge légal de la retraite et dont les revenus sont modestes, doit pouvoir bénéficier du rabais d’impôt complémentaire au même titre qu’un rentier AVS/AI ».

Voilà pour la décision de principe, mais en pratique quelles en sont les conséquences ?

Contribuables concernés

Sur la base des calculs d’attribution du montant additionnel pour la rente AVS/AI figurant dans les barèmes 2008, les contribuables qui pourront être concernés seront ceux qui disposent de moins de CHF 106’000.- de revenu brut (contribuable « seul ») et de moins de CHF 159’000.- (contribuable « marié »).

Quant à définir le nombre de contribuables concernés, celui-ci doit être considérable dans la mesure où lorsqu’il s’était agit d’éventuellement supprimer le montant additionnel du rabais d’impôt, le Conseil d’Etat avait articulé que 47’000 contribuables rentiers seraient touchés par cette mesure (cf. chronique de l’AGEDEC dans Tout l’immobilier du 11 septembre 2006).

Taxation concernée

Il est une chose de définir le cercle des contribuables éventuellement touchés, il en est une autre de définir quelles taxations (années fiscales) peuvent être touchées.

Sont concernées toutes les taxations à venir et celles non entrées en force (car elles peuvent être revues à l’aune de cette nouvelle décision judiciaire concernant les rentiers).

C’est-à-dire que bien évidemment toutes les taxations année fiscale 2008 devraient intégrer cette nouveauté, mais également toutes les taxations qui seraient adressées à un contribuable pour une année fiscale antérieure et pour laquelle le contribuable dispose encore d’un délai de réclamation de 30 jours.

Il convient encore de préciser que toutes les réclamations encore pendantes à l’encontre de bordereaux devraient être complétées par l’ajout du nouveau motif tenant au fait que le contribuable retraité ne dispose pas du montant complémentaire auquel il a droit dans le calcul de son rabais d’impôt.

Modalités de calcul

• Déterminer le montant de ses revenus bruts (y.c. éventuellement le montant d’une rente AVS/AI)
• Retrancher de ce montant le maximum de la rente AVS dont le contribuable pourrait bénéficier selon son statut (rente simple CHF 26’520.-, rente de couple CHF 39’780.-, rente simple + complémentaire épouse CHF 34’476.- et rente de veuf ou de veuve CHF 21’216.- ; chiffres 2008)
• Cela fait, déterminer, au regard du tableau figurant en p.51 du guide fiscal 2008, le montant additionnel devant être octroyé.
• A titre d’exemple, un couple de retraités disposant de CHF 89’000.- de revenus bruts devra dans tous les cas de figure bénéficier du montant de base du rabais d’impôt de CHF 28’576.- (contribuable marié) et d’un montant additionnel de CHF 19’890.- (CHF 89’000.- de revenus, sous déduction de CHF 39’780.- (équivalent d’une rente de couple), conduisant à un montant « d’autres revenus » de CHF 49’220.- qui permet donc de bénéficier d’un montant complémentaire de CHF 19’890.-)
• Si par hypothèse notre couple de retraités disposait de CHF 150’000.- de revenus bruts, il pourrait bénéficier- quel que soit le montant de la rente AVS qu’ils perçoivent – d’un montant complémentaire de CHF 11’934.- (CHF 150’000.- moins CHF 39’780.- = CHF 110’220.- soit un montant compris entre CHF 79’561.- et CHF 119’340.-)

Conseils pratiques

L’AGEDEC a décidé d’organiser des séances d’informations pratiques sur ce sujet et interpeller différents groupements, notamment l’AVIVO, pour déterminer si ces groupements souhaitaient effectuer une information conjointe.

Dès connaissance des prises de position des groupements sollicités, les modalités pratiques et dates seront arrêtées et communiquées notamment dans le cadre des chroniques de l’AGEDEC.

Cela étant, il est impératif que dans l’intervalle tout contribuable retraité, ne disposant d’aucune rente AVS ou d’une rente partielle, dépose une réclamation à l’encontre de son bordereau d’imposition si il n’a pas bénéficié du montant complémentaire maximum de la classe de revenu dans laquelle il doit se trouver.

L’AGEDEC tient à disposition un formulaire de réclamation type pour ses membres qui en feraient la demande.

Publié le 1er juin 2009