Divorce ou séparation: comment s’y retrouver fiscalement (2)
Chronique 119
Comme relaté lors d’une précédente chronique, l’imposition de la famille a connu une réforme au niveau de la fiscalité depuis l’année 2011.
Après avoir traité la situation des parents séparés, divorcés ou non mariés vivant dans deux ménages distincts ayant un enfant mineur, avec versement d’une pension alimentaire, la présente chronique traitera de la même situation lorsqu’il n’y a pas de versement de pension alimentaire.
Le tableau annexé montre les dispositions qui seront appliquées par le fisc pour attribuer à l’un ou à l’autre parent les différents revenus, respectivement différentes déductions, liés à leur situation étant précisé que ce tableau ne concerne que les parents séparés, divorcés ou non mariés vivant dans deux ménages distincts ayant un ou des enfants mineurs lorsqu’aucune pension alimentaire n’est versée:
- Lorsqu’il n’y a pas de versement de pension alimentaire, il convient tout d’abord de savoir si les parents bénéficient ou non d’une garde alternée.
- En cas de garde alternée, le principe est la répartition des déductions à concurrence de 50% à chacun des parents; seule la question du barème (splitting (calcul du taux d’imposition sur la base d’un revenu divisé par 2)) sera attribuée à un seul des parents, à savoir celui qui assure pour l’essentiel l’entretien de l’enfant (étant précisé qu’en cas de garde alternée l’on considèrera que le parent qui assure l’essentiel de l’entretien est celui qui dispose du revenu brut le plus élevé).
- Si les parents ne sont pas au bénéfice d’une garde alternée, le principe est d’accorder le splitting, ainsi que toutes les déductions pour charges, à 100% au parent qui fait ménage commun avec l’enfant.
| Avec garde alternée | Sans garde alternée | |||
| Assure pour l’essentiel l’entretien de l’enfant | N’assure pas pour l’essentiel l’entretien de l’enfant | Fait ménage commun avec l’enfant | Ne fait pas ménage commun avec l’enfant | |
| Splitting | oui | non | oui | non |
| Charge de famille | 50% | 50% | en principe 100% | en principe néant |
| Pension alimentaire | - | - | - | - |
| Frais de garde effectifs | en principe 50% | en principe 50% | en principe 100% | 0% |
| Primes d’assurance vie et intérêts échus de capitaux d’épargne | 50% | 50% | en principe 100% | en principe néant |
| Primes d’assurance maladie et accidents | en principe 50% | en principe 50% | en principe 100% | en principe néant |
| Frais médicaux et frais liés au handicap | en principe 50% | en principe 50% | en principe 100% | en principe néant |
| Déduction sociale sur la fortune | 50% | 50% | en principe 100% | en principe néant |
Impôts cantonaux et absence de garde alternée
Lorsque les parents ne sont pas au bénéfice d’un principe de garde alternée, l’on a vu le principe d’attribution des charges à 100% au parent qui fait ménage commun avec l’enfant, toutefois lorsqu’il n’y a pas de garde alternée, ce principe peut connaître des exceptions, c’est-à-dire que le parent qui ne fait pas ménage commun avec l’enfant, qui participe à l’entretien de l’enfant et qui peut le justifier pourrait être mis, sur demande, au bénéfice des déductions pour charges de famille, frais de garde effectifs, primes d’assurance vie et intérêts échus de capitaux d’épargne, primes d’assurance malade, déductions sociales sur la fortune et frais médicaux liés au handicap.
Dans les faits, il y aura alors partage entre les deux parents de ces déductions.
Imposition fédérale
En ce qui concerne les impôts fédéraux, la situation pour les parents séparés, divorcés ou non mariés vivant dans deux ménages distincts sans versement de pension, l’attribution et l’imposition se font comme suit:
- Lorsque les parents d’un enfant ne sont pas taxés conjointement et que seul l’un des parents détient l’autorité parentale, le revenu et la fortune de cet enfant sont additionnés au revenu de ce parent et parallèlement c’est ce dernier qui bénéficie des déductions afférentes à la charge d’un ou de plusieurs enfants.
- Lorsque les parents vivent séparés et détiennent conjointement l’autorité parentale, l’on se fondera sur la garde pour déterminer l’attribution des revenus et charges, c’est-à-dire sur le fait de vivre effectivement comme avec l’enfant.
- Dès lors qu’aucun versement de contribution d’entretien pour l’enfant n’est demandé, l’on partira du principe que les parents ont la garde alternée de l’enfant et qu’ils contribuent à part égale à l’entretien de l’enfant. Le revenu de l’enfant sera donc réparti par moitié entre les parents (alors que lorsqu’il y a versement d’une contribution d’entretien, l’on considère que c’est celui qui reçoit la contribution d’entretien qui a la garde prépondérante).
- Ainsi dans le cas d’autorité parentale commune sur un enfant mineur sans qu’il y ait contribution d’entretien, la déduction pour enfant de CHF 6’500.- est attribuée pour moitié à chacun des parents.
- Il en va de même pour la déduction supplémentaire pour les primes d’assurance et intérêts de capitaux d’épargne pour l’enfant de CHF 700.- qui est attribuée pour moitié à chacun des parents.
- La déduction pour frais de garde des enfants jusqu’à l’âge de 14 ans révolus est attribuée au parent qui vit avec l’enfant, étant précisé qu’en cas de garde alternée, chacun des parents pourra déduire les frais prouvés jusqu’à concurrence de CHF 5’050.- au maximum; une autre répartition des frais devra être demandée et prouvée par les parents.
- Le choix du barème est effectué comme suit: le parent qui vit avec l’enfant et assure l’essentiel de son entretien est imposé selon le barème parental (personne mariée), alors que l’autre parent est imposé selon le barème de base.
- Toutefois en cas de garde alternée, le parent qui assure l’essentiel de l’entretien de l’enfant (c’est-à-dire en général celui qui a le revenu net le plus élevé) est imposé selon le barème parental, l’autre parent est imposé selon le barème de base.
Autres situations
Lors d’une prochaine chronique, il sera traité de la situation pouvant survenir dans le cadre d’enfants majeurs.
Publié le 3 juin 2013