Divorce ou séparation: comment s’y retrouver fiscalement (1)
Chronique 118
L’imposition de la famille a connu une réforme au niveau de la fiscalité depuis l’année 2011 et nombre de questions sont posées par les contribuables concernés, notamment depuis l’application de la grande distinction qui est faite désormais au regard du versement ou non d’une pension alimentaire.
Désormais, tant au niveau cantonal que fédéral, la situation des contribuables concernés (les parents) se détermine selon un premier critère, à savoir s’il existe le versement d’une pension alimentaire ou non.
Afin de clarifier au mieux la situation pour les contribuables, il convient de traiter successivement différents cas qui peuvent se présenter lorsque des parents séparés, respectivement divorcés ou non mariés, ont des enfants en commun et selon qu’ils vivent dans deux ménages distincts ou dans un ménage commun.
La présente chronique abordera tout d’abord la situation des parents séparés, divorcés ou non mariés vivant dans deux ménages distincts ayant un enfant mineur et pour lequel le versement d’une pension alimentaire existe.
Situation au niveau des impôts cantonaux
Le tableau annexé montre les dispositions qui seront appliquées par le fisc pour attribuer à l’un ou à l’autre parent les différents revenus, respectivement différentes déductions, liés à leur situation.
| Bénéficiaire de la pension | Débiteur de la pension | |
| Splitting | oui | non |
| Charge de famille | oui | non |
| Pension alimentaire | imposable | déductible |
| Frais de garde effectifs | oui* | non |
| Primes d’assurance vie et intérêts échus de capitaux d’épargne | oui | non |
| Primes d’assurance maladie et accidents | oui | non |
| Frais médicaux et frais liés au handicap | oui | non |
| Déduction sociale sur la fortune | oui | non |
| *En cas de garde alternée, les frais de garde peuvent être répartis différemment entre les deux parents, sur demande justifiée de leur part. |
C’est ainsi que l’on peut constater dans ce tableau (qui ne concerne que les parents séparés, divorcés ou non mariés vivant dans deux ménages distincts ayant un ou des enfant(s) mineur(s) avec versement d’une pension alimentaire):
- La pension alimentaire sera imposable chez le parent qui reçoit la pension alimentaire pour l’enfant mineur et sera pleinement déductible pour celui qui la paie.
- Une fois ce préalable posé, l’on appliquera pour le bénéficiaire de la pension alimentaire versée pour enfant mineur le splitting (c’est-à-dire le calcul de son taux d’imposition sur la base d’un revenu divisé par deux).
- Pour déterminer ce revenu imposable, l’on rajoutera chez le bénéficiaire de la pension alimentaire le montant de la pension, mais en revanche l’on accordera la déduction pour charges de famille, la déduction pour les primes d’assurance maladie et accidents, respectivement les frais médicaux et frais liés au handicap.
- L’on procèdera également à une déduction accrue du montant forfaitaire des primes d’assurance vie et intérêts échus de capitaux d’épargne et en cas de frais de garde effectifs, ceux-ci seront déductibles également.
- En ce qui concerne le parent qui paie la pension alimentaire, il verra son revenu taxable réduit du montant de cette pension mais ne bénéficiera d’aucune autre déduction ou calcul d’impôt spécifique (pas de splitting).
- Pour la déduction sociale sur la fortune, le complément pour un enfant à charge sera attribué au conjoint qui reçoit la pension alimentaire pour l’enfant mineur.
Impôts cantonaux et garde alternée
La situation dans le cas d’un enfant mineur, de parents séparés, divorcés ou non mariés vivant dans deux ménages distincts avec versement d’une pension alimentaire, peut connaître, en cas de garde alternée, une répartition des frais de garde effectifs entre le bénéficiaire de la pension alimentaire et le débiteur de cette pension.
Toutefois, cette répartition, ordinairement attribuée à 100% au conjoint recevant la pension alimentaire pour l’enfant mineur, pourra être répartie différemment mais il convient d’en faire une demande à l’Administration fiscale, dûment justifiée.
Imposition fédérale
En ce qui concerne les impôts fédéraux, la situation pour les parents séparés, divorcés ou non mariés vivant dans deux ménages distincts et n’ayant pas d’autorité parentale commune sur un enfant mineur, l’attribution et imposition se feront comme suit:
- La contribution d’entretien (la pension alimentaire) sera entièrement imposable auprès du parent qui la reçoit; parallèlement cette pension sera déductible entièrement pour le parent qui la verse.
- La déduction pour enfant de CHF 6’500.- est attribuée au parent qui reçoit la contribution d’entretien.
- La déduction supplémentaire pour les primes d’assurance et les intérêts de l’épargne pour l’enfant de CHF 700.- est attribuée au parent qui reçoit la contribution d’entretien.
- La déduction pour frais de garde des enfants jusqu’à l’âge de 14 ans révolus est attribuée à concurrence des frais effectifs (frais de garde documentés qui ont un lien de causalité directe avec l’activité lucrative, la formation, l’incapacité au gain du contribuable) mais au maximum de CHF 10’100.- sera attribuée au parent qui reçoit la contribution d’entretien.
- Il est précisé qu’en cas de garde alternée, chacun des parents pourra déduire les frais de garde prouvés jusqu’à concurrence de CHF 5’050.- au maximum; une autre répartition des frais devra être demandée et prouvée par les parents.
- Le choix du barème est effectué comme suit: le parent qui reçoit la contribution d’entretien est imposé selon le barème parental (personne mariée), alors que le parent qui verse la contribution d’entretien est imposé selon le barème de base (personne seule).
Il est à noter que la situation se présente de façon identique lorsque les parents sont séparés, divorcés ou non mariés vivant dans deux ménages distincts et qu’ils ont l’autorité parentale commune sur un enfant mineur lorsqu’il y a une contribution d’entretien qui est versée.
Autres situations
Lors d’une prochaine chronique, il sera traité de la situation pouvant survenir lorsqu’aucune pension alimentaire n’est versée.
Publié le 13 mai 2013