Déduction pour les couples mariés: nouveau développement en faveur des contribuables !
Un nouveau règlement concernant la déduction pour couples mariés a été arrêté par le Conseil d’Etat et publié en date du 8 décembre 2010.
Le positionnement de la déduction en cas d’activité des deux conjoints a été déclaré illégal.
Le Conseil d’Etat se devait donc de modifier la loi fiscale puisqu’il ne pouvait, sans autre, allouer la déduction comprise dans le rabais d’impôt en réduction du revenu taxable.
Il s’agissait là d’une règle fixée par le Tribunal administratif, corroborée par le Tribunal fédéral.
Aussi, le Conseil d’Etat a arrêté un nouveau règlement intitulé « règlement concernant la déduction en cas d’activité des deux conjoints pour les périodes fiscales 2001 à 2009″ daté du 1er décembre 2010 et publié pour la première fois par la Feuille d’avis officielle en date du 8 décembre 2010.
Contenu du règlement
Ce règlement précise que l’ancien article 14 alinéa 1 lettre a 2ème phrase LIPP-V n’est plus appliqué et que la déduction, qui était de CHF 3’500.- dans le rabais d’impôt, respectivement CHF 5’000.- si le revenu brut ne dépassait CHF 50’000.-, a été fixée à CHF 5’000.- pour les périodes fiscales 2001 à 2004, montant qui passe à CHF 5’200.- pour les périodes fiscales 2005 à 2008 et à CHF 5’500.- pour la période fiscale 2009.
Ainsi, il n’y a plus lieu de faire de distinction entre le montant du revenu brut total qui, dans le cadre du rabais d’impôt, justifiait soit une déduction de CHF 3’500.- soit de CHF 5’000.-, tous les contribuables étant mis au bénéfice de la déduction de CHF 5’000.-
Conséquence de ce nouveau règlement
Les contribuables devront réclamer leur dû de façon différente en ce qui concerne les années de taxations pour lesquelles ils n’auront pas encore obtenu un bordereau entré en force et celles pour lesquelles leur bordereau est devenu définitif.
Bordereaux non entrés en force
Pour les contribuables n’ayant pas encore reçu un bordereau de taxation, ou ayant reçu un bordereau de taxation pour lequel une réclamation avait été déposée, c’est-à-dire que le bordereau n’est pas entré en force, il convient de déposer une réclamation auprès de l’Administration fiscale (respectivement un complément de réclamation si une réclamation a d’ores et déjà été déposée).
Le texte de la réclamation devrait avoir la teneur suivante:
« Je vous informe faire réclamation à l’encontre de mon bordereau d’imposition, année de taxation …, au motif du mauvais positionnement de la déduction pour travail du conjoint (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 2010, 2C 272/2010).
En ce qui concerne le montant, il convient de tenir compte du règlement du 1er décembre 2010 (RDAC-2001-2009) et donc d’appliquer une déduction de CHF 5’500.- pour la période 2009 (respectivement CHF 5’200.- pour les périodes fiscales 2005 à 2008 et CHF 5’000.- pour les périodes fiscales 2001 à 2004). »
Bordereaux entrés en force
Pour les contribuables pour lesquels les bordereaux sont d’ores et déjà entrés en force, il faudra faire une demande de révision qui devrait avoir la teneur suivante:
« Je vous informe faire une demande de révision en application de l’article 55 LPFisc à l’encontre de mes bordereaux d’imposition années de taxation 2001 à 2009, suite à la publication du règlement concernant la déduction en cas d’activité des deux conjoints pour les périodes fiscales 2001 à 2009 survenue le 8 décembre 2010 et modifiant la LIPP-V en prévoyant non pas une déduction de CHF 3’500.-, respectivement CHF 5’000.- (avant indexation), dans le cadre du rabais d’impôt, mais une déduction de CHF 5’000.- pour les périodes fiscales 2001 à 2004, respectivement CHF 5’200.- pour les périodes fiscales 2005 à 2008 et CHF 5’500.- pour la période fiscale 2009.
Enfin, la présente réclamation est subsidiaire à la demande de révision datée du 18 janvier 2011 déposée par l’AGEDEC pour l’ensemble des contribuables et devra – pour des raisons d’économie de procédure et de saine administration – être traitée après l’issue de cette dernière. »
Délai à respecter
En ce qui concerne les délais, ceux-ci sont les suivants:
- En cas de dépôt de réclamation: dans les 30 jours dès la date de réception du bordereau de taxation;
- En cas de complément de réclamation: le plus rapidement possible mais il n’y a pas de délai stricte pour compléter une réclamation;
- Pour la demande de révision: le délai impératif est de 90 jours dès la connaissance du motif de demande de révision, lequel motif a été connu le 8 décembre 2010 (respectivement à la lecture de cette rubrique).
Montant économisé
Avec l’avènement du nouveau règlement du Conseil d’Etat, les contribuables qui pourront faire corriger leurs taxations bénéficieront non pas seulement d’une économie de CHF 300.- par année fiscale, mais d’une économie comprise entre CHF 500.- à CHF 600.- par année fiscale concernée.
Publié le 20 décembre 2010