Déduction pour couples mariés: l’AGEDEC a agi pour vous !

 

 

Suite à la chronique concernant les nouveaux développements en faveur des contribuables (Tout l’immobilier n°569 du 20.12.2010, « Déduction pour couples mariés: nouveau développement en faveur des contribuables ! »), le secrétariat de votre association a fait l’objet de nombreuses demandes concernant les dispositions à prendre pour pouvoir bénéficier de la nouvelle quotité fixée pour la déduction en cas d’activité des deux conjoints pour les périodes fiscales 2001 à 2009.

Demande de remise

Du fait de la publication du nouveau règlement par le Conseil d’Etat en date du 8 décembre 2010 dans la Feuille d’avis officielle, cela permettait à tout le moins le dépôt d’une demande de remise dans les 90 jours, à savoir d’ici à la deuxième semaine du mois de mars 2011.

Au regard des buts de l’AGEDEC et compte tenu du nombre de contribuables concernés (plus de 30000), l’AGEDEC a décidé d’agir globalement en se joignant au dépôt d’une demande de remise d’un contribuable.

Aussi, en date du 18 janvier 2011, une demande de remise formulée par un mandataire commun a été adressée à l’Administration fiscale:

• De première part, pour un contribuable unique et défini,
• De deuxième part, par l’AGEDEC pour le compte de l’ensemble de ses membres concernés,
• De troisième part, par l’AGEDEC pour l’ensemble des contribuables genevois concernés.

Les contribuables concernés se trouvant être tous les contribuables ayant fait l’objet de bordereaux ayant appliqués indûment l’article 14 LIPP-V en lieu et place de l’article 2 du nouveau règlement RDAC-2001-2009 tel que publié en date du 8 décembre 2010.

Modalités de la demande de révision

La demande de révision vise toutes les déclarations entrées en force pour les périodes fiscales 2001 à 2009.

Il est à préciser que cela ne signifie pas que les taxations seront rouvertes en tant que telles.

En effet, les bordereaux faisant l’objet de la demande de révision peuvent être révisés uniquement en faveur du contribuable et sur les sollicitations fondant ladite demande de révision.

Cela étant, l’on peut estimer qu’en cas d’acceptation de la demande de révision, le montant qui devrait être remboursé aux contribuables par année fiscale devrait s’élever de CHF 400.- à CHF 600.-, soit pour une révision portant sur 9 années fiscales, un remboursement potentiel pour le contribuable de quelque CHF 4’500.-

L’avantage d’une demande globale

Du fait du nombre de contribuables concernés, l’avantage primordial d’une demande de remise globale réside dans une économie de procédures.

L’économie est ainsi réalisée tant pour les contribuables, que pour l’Administration.

En effet, en devant traiter un dossier global et non pas plusieurs milliers, voire dizaines de milliers de demandes, l’Administration encourt nettement moins de frais d’une part, et en cas de gain, il y aura également moins de frais de justice à charge de l’Administration.

Du moment où l’Administration a moins de frais, c’est tout bénéfice pour les contribuables dans la mesure où tous les frais et coûts de l’Administration sont en définitive à charge des contribuables par le biais de leurs impôts.

Il y a également des avantages pour les recourants, puisqu’en cas d’échec, respectivement de retrait, d’une procédure des frais sont mis à charge de celui qui a déposé la demande.

Demande de révision individuelle

Il va sans dire que parallèlement à l’activité déployée par l’AGEDEC, chaque contribuable peut défendre ses droits par lui-même et déposer sa propre demande de révision.

A cet égard, il conviendrait de préciser dans la demande de révision (qui devrait être déposée avant la deuxième semaine de mars), que celle-ci est subsidiaire à celle déposée par l’AGEDEC pour l’ensemble des contribuables.

Ainsi, le contribuable éviterait que l’Administration traite sa demande de remise avant que celle déposée par l’AGEDEC ait été traitée définitivement, ce qui permettrait à tout à chacun de défendre ses propres droits, en ayant respecté les délais impératifs de la loi de procédure fiscale d’une part, mais permettant également d’éviter le traitement d’une avalanche de procédures qui nuirait à une saine économie de procédures, d’autre part.

En dernier lieu, il va sans dire que les contribuables souhaitant déposer leur propre demande de remise peuvent tout à fait s’inspirer de la demande de révision déposée le 18 janvier 2011 par l’AGEDEC notamment, et qui est disponible sur son site Internet (www.agedec.ch) sur la page des « Actions ».

Publié le 31 janvier 2011