Statuts
Article 1er
Il est formé, sous la dénomination « AGEDEC, association genevoise pour la défense des contribuables » une association régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du code civil suisse.
L’association jouit de la personnalité juridique.
Le siège de l’association est à Genève, canton de Genève.
La durée de l’association est indéterminée.
Article 2 – But
L’association a pour but :
- Défendre les intérêts des contribuables genevois
- Promouvoir les intérêts de ses membres
- Renforcer la connaissance des droits du contribuables genevois
Pour atteindre ledit but l’AGEDEC agira notamment par:
- La diffusion d’informations à ses membres
- L’organisation de séminaires d’information sur la fiscalité
- La prise de position relativement à des sujets d’ordre fiscal soumis ou non à votation
- Le développement de conseils pratiques à ses membres
- La mise en oeuvre de structure ou moyen visant à faciliter, respectivement permettre, à ses membres de faire valoir leurs droits lors de taxation non conforme
L’association n’a pas de but lucratif et est indépendante de toute organisation syndicale et/ou politique
Article 3 – Organes
Les organes de l’association sont l’assemblée générale et la direction.
Article 4 – Assemblée générale
L’assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre de sociétaires présents. Elle est présidée par le président de l’association, à défaut par un autre membre de la direction, à défaut par un autre sociétaire. Elle désigne un secrétaire, qui n’est pas nécessairement sociétaire.
Un sociétaire ne peut pas se faire représenter à une assemblée générale.
Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, en cas d’égalité des voix, celle du président de l’assemblée est prépondérante.
Les votations se font à main levée, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les décisions ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour, sauf si l’assemblée réuni les trois quarts de tous les sociétaires.
Il est tenu procès-verbal de chaque assemblée générale.
Article 5 – La direction
Parmi les sociétaires, l’assemblée générale choisit la direction, qui se compose des membres et nomme son président, qui devient le président de l’association. Les membres de la direction se répartissent entre eux les éventuelles autres charges.
Les membres de la direction sont élus pour une période de cinq exercices et sont rééligibles.
La direction prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité.
Il est tenu procès-verbal des réunions de la direction.
Article 6 – Compétence de la direction
La direction est compétente notamment pour:
- Représenter l’association
- Exécuter les décisions de l’assemblée générale
- Convoquer l’assemblée générale ordinaire
- Etablir l’ordre du jour des assemblées générales
- Renseigner l’assemblée générale sur les affaires en cours
- Soumettre les comptes et présenter un budget à l’assemblée générale
- Transmettre les propositions individuelles des membres à l’assemblée générale
- Proposer des candidats à l’assemblée générale de la direction
La direction engage l’association par la signature de deux de ses membres dont l’une doit être celle du président.
Article 7 – Admission
L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.
Peut acquérir la qualité de membre de l’association tout contribuable genevois (personne physique).
Peut également acquérir la qualité de membre de l’association toute personne physique non contribuable dans le canton de Genève mais ayant été contribuable dans le canton de Genève ou souhaitant le devenir.
La direction statue souverainement sur les candidatures qui lui sont soumises, et peut les refuser sans indication de motif.
Article 8 – Départ et exclusion
Chaque sociétaire est autorisé à sortir de l’association, pourvu qu’il l’annonce par écrit, quelle que soit la date de cette communication, la cotisation courante demeurant entièrement exigible.
La qualité de membre se perd:
- Par la démission au moyen d’une lettre adressée à la direction
- Par l’exclusion de l’association décidée, sur opposition de la direction, par l’assemblée générale, notamment lorsque le comportement d’un membre est contraire aux intérêts de l’association et/ou pour violation grave des statuts et/ou d’agissements contraire aux intérêts de l’association. La décision n’a pas à être motivée.
- Par la radiation pour le non paiement de la cotisation annuelle
- Par le décès du membre
Article 9 – Cotisation et responsabilité
Les sociétaires s’acquittent d’une cotisation, dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Il peut être prévu des cotisations différenciées.
L’association répond de ses engagements sur ses seuls biens. La responsabilité personnelle des sociétaires est limitée au paiement des cotisations.
Article 10 – Ressources
Les ressources de l’association proviennent des cotisations, ainsi que des dons, legs, contributions et autres revenus.
Article 11 – Exercice social
L’exercice social coïncide avec l’année civile.
Exceptionnellement, le présent exercice commencera le 2 décembre 2005 et prendra fin le trente et un décembre 2006.
Article 12 – Modification des statuts
Une modification de statuts et notamment la transformation du but social, peut être votée par une assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des sociétaires présents.
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive du 2 décembre 2005.