Protection juridique

Défendre vos droits sans prendre de risques financiers c’est possible !

Les membres de l’AGEDEC peuvent bénéficier d’une protection en contentieux fiscal.

C’est-à-dire:

• Aucune avance de frais
• Aucun frais à débourser pendant toute la durée de la procédure
• Aucun frais en cas d’échec
• En cas de succès, et quelque soit le travail occasionné, la part du lion restera en faveur du contribuable

L’AGEDEC a en effet conclu un accord avec une société de protection en contentieux fiscal, permettant aux membres AGEDEC – après acceptation de leur dossier – de bénéficier de l’avance et – le cas échéant – de la prise en charge de tous les frais de procédure liés à leur défense en tant que contribuables genevois, dans le cadre d’un contentieux fiscal.

En cas de besoin, interpellez votre association.

ATTENTION
Les délais sont courts, donc intervenez avant le 30ème jour de la réception de la décision qui vous affecte.