AVS et rachat au 2ème pilier, bonne nouvelle pour les indépendants

 

 

La non déductibilité lors de la détermination du revenu soumis aux cotisations AVS pour les indépendants des montants affectés au rachat de lacune dans leur caisse de pension est désormais du passé.

Un récent arrêt du Tribunal fédéral des assurances (ATFA 9C 136/2007) les ayant rendus déductibles.

Situation connue jusqu’alors

Pour les indépendants, le résultat de leur activité lucrative indépendante était soumis à cotisations AVS au taux de 9,5%, étant entendu que l’indépendant dans le cadre de sa propre prévoyance ne pouvait déduire ses cotisations ordinaires qu’à concurrence de 50% à l’exclusion de toute cotisation extraordinaire (rachat d’années).

En d’autres termes, un indépendant qui présentait un résultat de son activité de CHF 200’000.- et cotisait à sa prévoyance à concurrence de CHF 30’000.- pouvait déduire CHF 15’000.- de son revenu déterminant pour la perception des cotisations AVS.

En revanche, si cet indépendant avait versé dans l’année un montant de rachat, par exemple de CHF 20’000.-, ce montant n’était en aucun cas pris en compte dans le calcul des cotisations AVS.

Ainsi, dans cet exemple, notre indépendant qui avait cotisé CHF 50’000.- de cotisations ordinaires et extraordinaires à sa caisse de pension, voyait ses cotisations AVS réduites de CHF 1’425.-, soit 9,5% de CHF 15’000.-

Nouvelle situation

En date du 11 octobre 2007, le Tribunal fédéral des assurances a rendu un arrêt selon lequel les cotisations ordinaires et extraordinaires (rachat) de l’indépendant pour sa propre prévoyance à sa caisse de pension (2ème pilier) peuvent être portées en déduction du revenu soumis à cotisations AVS pour la part qu’il prend en charge pour le reste de son personnel.

Cela veut dire que si cet indépendant prend en charge le 50% des cotisations LPP de son personnel, il pourra déduire également 50% de sa cotisation extraordinaire de rachat.

Dans l’exemple susmentionné, cela revient à dire que des CHF 20’000.- versés en rachat, CHF 10’000.- seront déductibles du revenu pris en considération pour le calcul de la cotisation AVS.

En d’autres termes, cet indépendant, qui aura procédé durant l’exercice à des cotisations ordinaires et extraordinaires totalisant CHF 50’000.-, aura une réduction de cotisation AVS non plus de CHF 1’425.- mais de CHF 2’375.-

Indépendant généreux

Pour les indépendants qui prennent en charge non pas le 50% des cotisations de leur personnel à la caisse de pension, mais un pourcentage plus important, et cela à bien plaire, pourront obtenir la déduction de leur cotisation à concurrence du même pourcentage.

Ainsi, un indépendant qui prend en charge le 75%, respectivement le 100%, pourra obtenir en déduction le 75%, respectivement 100%, de ses cotisations ordinaires et extraordinaires.

Dans notre exemple, cela représentera une réduction de l’AVS de quelque CHF 3’560.- (75% de prise en charge), voire de CHF 4’750.- (100% de prise de charge).

Entrée en vigueur de la nouvelle pratique

Cette nouvelle pratique fondée sur cette jurisprudence du 11 octobre 2007 concerne toutes les décisions de cotisations AVS qui ne sont pas entrées en force.

Ainsi, un indépendant qui n’aurait pas reçu sa taxation définitive de cotisations AVS pour l’exercice 2006, voire 2005 ou autre, pourra bénéficier de ces nouvelles dispositions jurisprudentielles.

Dès lors que les cotisations AVS sont souvent basées sur des décisions provisoires en attente de la communication définitive du revenu de l’indépendant par l’AFC à la caisse AVS, cette jurisprudence peut tout à fait concerner des cotisations bien antérieures à l’année 2007.