Qui sommes-nous ?

L’AGEDEC est une association qui a été créée en 2005 pour la défense des contribuables, à savoir de tous les contribuables, quel que soit leur revenu, fortune et/ou couleur politique.

En effet, l’AGEDEC a été créée pour apporter des réponses aux contribuables genevois d’une part et pour défendre leurs intérêts d’autre part.

Il s’agit d’une association apolitique.

Depuis sa création, elle a permis de corriger des dispositions illégales, d’éviter l’adoption de nouvelles dispositions législatives pénalisantes pour les contribuables, voire d’influer pour que des modifications législatives interviennent afin de corriger des dispositions qui semblaient iniques à l’endroit des contribuables.

Suite aux multiples interventions au niveau des commissions législatives ou par le truchement d’actions déposées par devant les juridictions administratives, l’AGEDEC a obtenu de nombreux résultats, notamment:

- Déductibilité des frais d’entretien d’immeuble, nonobstant l’absence de valeur ou de rendement locatif;
- Obtention d’un catalogue de plus de 170 déductions de frais d’entretien d’immeuble déductibles;
- Annulation de la réduction des frais professionnels forfaitaires en cas de versement d’une cotisation au pilier 3a ou d’un rachat à sa caisse de pension;
- Report d’une perte locative survenue dans un autre canton en réduction des revenus imposables à Genève;
- Réintroduction dans la LIPP de l’exonération du 20% des anciennes rentes LPP;
- Réintroduction dans la LIPP de la déduction pour personnes âgées attribuée à l’ensemble des rentiers et non plus aux seuls rentiers disposant d’une rente AVS;
- Obtention d’une décision du Tribunal fédéral concernant le principe de la déductibilité des cotisations AVS des indépendants.
- Invalidation de la pratique d’utiliser le barème célibataire pour le calcul des impôts visant des prestations de prévoyance des couples mariés.
- Confirmation que la LIPP ne respecte pas la LHID et obtention de reconnaissance – application directe de la LHID – de la déductibilité des déductions liées à l’acquisition du revenu et au maintien de ses sources.
- Obtention de la déductibilité des frais d’avocat supportés dans des procédures de divorce, de séparation ou de protection de l’union conjugale.
- Obtention de la confirmation de la déductibilité des dettes fiscales quel quelles soient (ordinaires et faisant suite à un rappel- déclaration spontanée)

Mais l’AGEDEC c’est également :

• une écoute des contribuables par le biais des permanences téléphoniques, d’un secrétariat ouvert du lundi au vendredi
• le traitement des décisions de taxation jugées comme iniques ou illégales.
• La défense des contribuables par le dépôt d’actions judiciaires de « principe », telles :
o déductibilité en totalité des frais d’assurances LAMAL au niveau cantonal et fédéral,
o Contestation de l’application des taux des centimes additionnels de la commune de travail en lieu et place de celui de la commune de domicile
o Contestation de la quotité de l’indexation de la valeur locative dès 2013

Les objectifs pour 2016 :

Au plan fédéral, la Confédération se lance dans un vaste chantier qui s’étendra au minimum sur les cinq prochaines années visant la refonte de l’imposition des entreprises (réforme sur l’imposition des entreprise – RIE III), les sociétés à statuts sont en ligne de mire et des modifications législatives sont prévues afin de rendre le droit suisse compatible avec les standards internationaux de l’OCDE. Ces réformes entraineront une baisse du taux d’imposition des sociétés mais créera des pertes pour le Canton de Genève. Les politiques cherchent activement des solutions afin de pallier le déficit de recettes, malheureusement, c’est le contribuable personne physique qui risque une nouvelle fois d’en faire les frais.

Au plan cantonal, Genève a mis en place son projet de réforme quant à la réévaluation de son parc immobilier. Les contribuables ont d’ores et déjà été sollicités quant à la valorisation de leur bien immobilier. Le Conseil d’Etat annonce une réforme afin de rétablir l’égalité de traitement entre les biens immobiliers nouvellement acquis et les biens détenus depuis plusieurs dizaines d’années entrainant des disparités allant du simple au quintuple. Alors que cette réforme se veut fiscalement « neutre » c’est le débat sur le taux d’imposition de la fortune (record en Suisse) qui est remis au-devant de la scène.

Durant l’année 2015, AGEDEC a continué ce qu’elle a entrepris dans deux domaines spécifiques visant à contrer tous changements préjudiciables aux contribuables, à savoir :

• Modification outrancière de l’estimation des immeubles à usage propre ou loués.
• Prétendues modifications « neutres » de la fiscalité.

Parallèlement, l’AGEDEC a continué à sensibiliser les différentes personnes et intervenants tant au taux confiscatoire de l’impôt genevois sur la fortune et du revenu.