Combats engagés
Nos combats et actions engagés depuis 2006
- Contestation de la perception de majorations iniques et indues (3%) en cas de retard de paiement des acomptes provisionnels.
(achevé en 2006) - Frais de rappel sur acomptes provisionnels indus.
(achevé en 2006) - Dénonciation de l’utilisation d’un barème célibataire et partiel lors de la taxation du retrait d’avoirs de pilier 3a ou de la prévoyance professionnelle (2ème pilier) par des contribuables mariés.
- Dénonciation de l’absence de réduction pour les anciennes rentes LPP dans la loi genevoise contrairement aux dispositions fédérales.
- Opposition au nouveau projet de loi fiscale genevoise (suppression de la déduction totale des primes d’assurance maladie, suppression du rabais pour retraités).
- Opposition à la suppression du taux d’effort pour les contribuables propriétaires pour le calcul de leur valeur locative imposable.
- Dénonciation de la formule illégale et incompréhensible du barème genevois.
- Participation au développement d’une réelle loi de perception genevoise.
- Intervention auprès du Conseil d’Etat (nouvelle LIPP, système de perception, etc.)
- Intervention auprès de membres du Grand Conseil, dépôt du projet de loi (anciens rentiers LPP).
- Intervention auprès de la Commission fiscale du Grand Conseil concernant le nouveau projet de loi fiscale genevoise.
- Participation au sein de réunions organisées par l’Administration fiscale visant àl’élaboration de futurs aménagements concernant l’application des lois fiscales actuelles (frais d’entretien des immeubles, valeurs locatives, estimation de valeur de fortune, perception, etc.).
- Rencontres nourries et suivies avec la Direction de l’AFC genevoise aux fins derationaliser (pour l’Administration et pour les contribuables) l’application des lois fiscales (lacunaires et absconses) actuelles telles qu’adoptées par les politiques.
- Publication de nombreuses chroniques informatives (déduction des frais de jardinier, modes de perception, etc.)
- Création d’un site Internet.
- Mise sur pied d’une réelle protection fiscale permettant aux membres de bénéficier de l’avance de tous les frais de procédure liés à leur défense dans le cadre d’une contestation de taxation et en assurer la totale gratuité en cas d’échec de la procédure.
- Assistance et participation à de nombreux recours de contribuables dont certains aspects étaient d’intérêt général pour les contribuables.
- Opposition à certaines dispositions de la loi relatives à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. (LPGIP du 07.07.2008)
- Opposition à une surimposition des couples mariés par rapport aux concubins.