Amnistie fiscale: et maintenant, agissez !

 

 

Lors de la dernière votation du 13 février 2011, le peuple genevois a rejeté l’amnistie partielle, à savoir la réduction du montant « dû au titre de rappel d’impôt » en cas de déclaration spontanée.

Quelle conclusion doivent en tirer les contribuables indélicats ?

Les temps ont changé

Indépendamment de la votation genevoise, il est indéniable que les mentalités et les positions de tout un chacun vis-à-vis des contribuables indélicats ont changé.

C’est depuis le 1er janvier 2010 que toute la Suisse a mis à disposition des contribuables indélicats une procédure de première dénonciation spontanée non punissable.

Les effets de sa dénonciation le conduiront uniquement à payer les impôts dus pour les années non prescrites sans aucune pénalité, ce qui n’est pas en soi une quelconque punition, mais un simple règlement avec le fisc (et également avec ses concitoyens).

Des effets de l’amnistie fiscale

Le fait qu’à Genève l’on ait proposé, pour accélérer les dénonciations spontanées, une réduction du paiement afférent aux arriérés d’impôt a eu pour conséquence de retarder les démarches visant à se régulariser envers le fisc, comme cela était possible depuis le 1er janvier 2010.

En effet, l’on peut tout à fait comprendre que nonobstant qu’une personne ait fait en son for intérieur amende honorable, elle attende quelque temps pour pouvoir disposer d’une réduction de 60% ou 70% du montant qu’elle encourra lors de sa régularisation.

La fenêtre de régularisation offerte par Genève n’a pas été acceptée par le peuple. Dont acte. Mais il n’en demeure pas moins que désormais, ceux qui avaient attendu sur ce rabais supplémentaire, doivent maintenant procéder – comme ils en avaient l’intention – à la régularisation de leur situation par le biais d’une dénonciation spontanée.

Des avantages de la dénonciation spontanée

Indépendamment du problème d’éthique dont il avait été notamment question dans la précédente chronique sur le sujet (Tout l’immobilier n°559 du 11 octobre 2010), l’on peut faire un petit catalogue des avantages liés à une dénonciation spontanée:

• Adopter (enfin) un comportement légal et respecter ainsi les lois qui, somme toute, émanent du peuple dont on fait partie.
• Quiétude avec soi-même et bien être de pouvoir (à nouveau) regarder les autres citoyens sans une arrière pensée inconfortable due au fait qu’on sait les gruger en leur laissant supporter le poids des dépenses dont on profite également.
• Possibilité d’utiliser enfin librement des avoirs dont on dispose afin d’aider des proches ou soi-même.
• Fini les « montages » souvent compliqués, coûteux, d’une efficacité douteuse, voire inutile.
• Simplification des rapports intergénérationnels (les héritiers n’attendent plus sur un décès pour disposer de fonds « de secours »).
• etc.

Des inconvénients d’une déclaration spontanée

Un des seuls inconvénients d’une déclaration spontanée réside dans le fait que des fonds, qui étaient peu disponibles parce que cachés, deviennent disponibles et partant, pourront faire l’objet de demande d’utilisation qui ne pourront plus faire l’objet d’une fin de non recevoir au motif que cela n’est pas possible pour des raisons fiscales.

Mais cet inconvénient peut très bien être jugulé par une discrétion de la personne repentante (sa déclaration spontanée est adressée à l’Administration fiscale mais pas faite sur la place publique), ou par l’adoption d’une attitude réfléchie en fonction de ses attentes et non pas de celles des autres.

Coût d’une déclaration spontanée

Le délai de prescription est de 10 ans, c’est-à-dire qu’au moment où l’on fait la déclaration spontanée, l’on réétudiera les 10 années précédant l’année pendant laquelle la déclaration spontanée a été effectuée.

L’on relèvera tout d’abord que le moment choisi dans l’année pour effectuer sa déclaration spontanée (le 1er janvier ou le 30 décembre d’une année fiscale) n’y changera pas grand chose, puisque c’est de toute façon les 10 années précédentes qui entreront en ligne de compte.

Compte tenu des taux de Genève sur l’impôt sur le revenu et sur la fortune, ainsi que de ceux pratiqués par la Confédération, des calculs simplifiés amènent aux conclusions suivantes:

• En cas de dissimulation d’une fortune (il ne s’agit pas de revenu obtenu durant dans les 10 années de prescription), le coût sera compris entre 0% à 12% du montant de la fortune cachée.
• S’il s’agit de revenu, et non pas de fortune, dissimulé pendant les années de prescription, le coût sera compris entre 0% à 45% du montant du revenu ainsi obtenu.

Les coûts dépendent en effet de la quotité de la fortune et des revenus déclarés durant toute la période de prescription; la permanence téléphonique de notre association se tient à disposition pour un calcul plus précis.

Conclusion

Depuis le 1er janvier 2010, il est l’heure de régulariser sa situation par le biais d’une déclaration spontanée si l’on est un contribuable indélicat.

Il est vrai que jusqu’à la votation du 13 février 2011 l’on pouvait légitimement attendre un éventuel rabais supplémentaire, celui-ci n’étant pas survenu il faut revenir à ses bonnes dispositions et sans délai, profiter des nouvelles dispositions législatives au niveau suisse et bénéficier d’une première déclaration spontanée sans punition.

Par ailleurs, l’on ne saurait oublier que la prescription ne porte que sur 10 ans et que si les avoirs étaient cachés pendant une période plus longue, de fait l’on a obtenu une absence d’imposition pendant toutes les années prescrites…

Publié le 28 février 2011