Acomptes provisionnels: majorations de 3% indues ! Bis repetita placent

 

 

Suite à la chronique de l’AGEDEC du 13 mars 2006, nombre de questions ont été posées et nombre de propos ont été tenus quant aux possibilités de récupération des majorations indues.

Tout d’abord, il convient de réaffirmer clairement que toutes les majorations infligées à ce jour sont indues.

En effet les contribuables doivent savoir que:

• La Commission cantonale de recours en matière d’impôts – instance qui avait été saisie par un contribuable – lui avait donné raison en invoquant notamment deux raisons fondamentales, à savoir que la majoration de 3 % n’avait pas été précédée d’une sommation valable d’une part, et que «dans la mesure où elle constitue une sanction administrative, la majoration de 3 % instituée par l’article 361 al. 3 LCP n’est pas compatible avec la LHID et viole ainsi le principe de primauté du droit fédéral» d’autre part.
• L’AFC a recouru contre cette décision et le Tribunal administratif a précisé notamment que: – La majoration de 3 % doit être qualifiée d’amende, soit une sanction.
  – Une sommation préalable est une condition objective de la punissabilité.
  – Et de conclure que «manifestement choquante et arbitraire tant dans son principe que dans son résultat, la décision de l’AFC est insoutenable et que par ces motifs le recours de l’AFC doit être rejeté».

Ainsi, le Tribunal administratif a confirmé le besoin impératif d’une sommation préalablement à toute majoration de 3%, mais également n’a pas remis en cause les considérants de la Commission cantonale de recours stipulant l’incompatibilité de la majoration de 3% avec la Loi d’harmonisation sur les impôts directs !

En pratique

Toute majoration pour retard ou non paiement d’acomptes provisionnels figurant sur un bordereau non entré en force peut être contestée.

Cela signifie qu’il faut déposer une réclamation dans les trente jours dès la réception d’un bordereau de taxation (peu importe l’année fiscale concernée).

Mais également que dans l’hypothèse où des procédures ont été entamées à l’encontre d’anciens bordereaux et que ces procédures n’ont pas encore connu leur terme, l’on peut déposer un complément de réclamation/recours.

Publié le 26 mars 2006