Acomptes provisionnels 2007 et taxation provisoire 2006
Le casse-tête du courrier étatique
Les contribuables genevois reçoivent actuellement diverses communications de l’Administration fiscale visant au règlement de sommes à valoir sur leurs impôts.
La question qui est régulièrement posée est de savoir quelle attitude adopter vis-à-vis de ces sollicitations fiscales.
Tout d’abord, il y a lieu de distinguer entre la situation fédérale qui concerne le passé, et la situation cantonale qui concerne le futur.
En effet, le bordereau de taxation provisoire reçu au mois de mars 2007 concerne l’impôt IFD 2006, tandis que les acomptes provisionnels cantonaux reçus en 2007 concernent des versements à valoir pour l’année fiscale 2007, qui ne pourra être taxée qu’ultérieurement au dépôt de la déclaration d’impôts 2007 (qui ne saurait intervenir avant le premier trimestre 2008).
Au niveau fédéral
Le bordereau de taxation provisoire IFD n’est en aucun cas une obligation de paiement du montant annoncé. Chaque contribuable peut donc – à son gré – décider de le payer ou non, ou encore de n’en payer qu’une partie.
Ce bordereau provisoire IFD 2006 n’a d’autre but que de fixer les modalités de perception d’éventuels intérêts de retard dus à partir du 1er avril 2007.
Il faut en effet savoir qu’au niveau fédéral, le contribuable bénéficie d’une rémunération pour tout paiement effectué en avance (actuellement de 1%), voire même bénéficie d’intérêts sur les montants trop perçus résultant d’une réduction d’un bordereau provisoire (actuellement 3,5%), mais que parallèlement il est redevable d’intérêts moratoires (au taux de 3,5% actuellement) calculés à partir de l’émission d’un bordereau soit provisoire, soit définitif.
Du point de vue strictement financier, il apparaît comme plus judicieux de verser avant le 1er avril 2007 le montant que vous estimez devoir au titre de l’impôt IFD 2006 et à défaut de le connaître, d’effectuer le règlement de la taxation provisoire. Vous éviterez ainsi tout intérêt de retard, et en cas de versement excessif, vous bénéficierez d’un intérêt sur les montants qui vous seront remboursés.
Au niveau cantonal
A l’instar du bordereau de taxation provisoire fédérale, les acomptes provisionnels genevois 2007 sont de simples invitations à verser des avances volontaires à valoir sur vos impôts futurs; les contribuables n’ont aucune obligation légale de s’acquitter de ces acomptes provisionnels (aucune majoration ni frais ne peut d’ailleurs leur être adressé, notamment en application de la décision rendue par le Tribunal administratif en début 2006).
En revanche, la situation au niveau des intérêts est totalement différente au niveau genevois. Pendant toute l’année 2007, toute somme versée en avance à l’Administration ne fera l’objet d’aucune rémunération, et ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2008 et jusqu’à la date de la notification de votre bordereau 2007, qu’il pourra vous être servi un intérêt rémunératoire (taux actuellement fixé à 0,7%) mais seulement sur les montants des avances excédant le montant de votre futur bordereau 2007.
D’autre part, aucun intérêt de retard – en cas de non paiement des acomptes – ne peut être réclamé pendant toute l’année 2007 et durant le premier trimestre 2008; en revanche l’Administration a informé les contribuables qu’elle se réservait le droit de calculer un intérêt financier (au taux actuel de 2,9%) dès le 1er avril 2008 jusqu’à la date de la notification du bordereau ICC 2007 sur le montant du bordereau non couvert par des acomptes.
Position actuelle de l’AGEDEC
Nonobstant qu’il apparaisse plus intéressant de verser la totalité de ses acomptes provisionnels en date du 30 mars 2008 (puisque jusqu’à cette date il n’y a aucun risque d’intérêts de retard, et parallèlement aucune rémunération accordée, alors que si cette somme reste sur un compte bancaire, elle sera génératrice d’intérêts pendant 12 mois) et nonobstant également que l’intérêt financier, qui pourrait être réclamé dès le 1er avril 2008, semble ne reposer sur aucune base légale valable, l’AGEDEC n’entend pas, à l’heure actuelle, se prononcer sur ce que «devrait faire» les contribuables: payer ou ne pas payer les acomptes 2007.
En revanche, elle observe que lorsqu’un contribuable avance de l’argent à l’Etat par le biais de ses acomptes provisionnels – et cela sans contrepartie et en se privant d’une rémunération par ailleurs – il fait preuve d’altruisme et par conséquent, il est légitimement fondé à attendre des politiques un respect scrupuleux des lois en vigueurs, ainsi qu’une attention particulièrement sourcilleuse de l’usage qu’ils feront des sommes qui leur sont ainsi avancées
Publié le 26 mars 2007