A Genève, on taxe les mariés au tarif des célibataires

 

 

En cas de perception de capitaux de prévoyance au sens large, le contribuable doit faire l’objet d’une taxation spéciale qui repose notamment sur une réduction des taux ordinaires (barèmes mariés ou célibataire) tant au niveau fédéral que dans tous les cantons; toutefois à Genève, l’on se réfère toujours et uniquement au barème célibataire.

Ainsi le système mis en place par le législateur genevois (entré en vigueur en 2001)conduit une personne mariée percevant par exemple un capital (pilier 3a) de CHF 50’000.- à devoir payer un impôt de plus du double de ce qu’il devrait être (supplément d’impôts de 102% dont le 60% sont la conséquence du système sournoisement appelé «rabais d’impôt» !).

Autrement dit, au niveau de l’impôt fédéral il est tenu compte de ce que la prévoyance est le fait d’un couple marié et non pas d’une seule personne pour différencier les taxations.

Autrement dit, au niveau de l’impôt fédéral il est tenu compte de ce que la prévoyance est le fait d’un couple marié et non pas d’une seule personne pour différencier les taxations.

Ainsi, lors de la perception d’un capital pilier 3a de CHF 50’000.- un célibataire devra s’acquitter de CHF 110.- d’impôt fédéral, tandis qu’une personne mariée devra s’acquitter de CHF 60.- d’impôt (soit une réduction de quelque 45,5%).

Cette différence tient compte du fait que le capital perçu bénéficiera de fait à un couple, soit deux personnes, et non pas à une seule personne.

Au niveau du canton de Genève, qu’il s’agisse d’une personne mariée ou célibataire, le montant d’impôt dû s’élèvera dans les deux cas de figure à CHF 1’962.-

Cette absence de réduction pour personnes mariées est due au libellé de la loi qui renvoie exclusivement au barème célibataire.

L’impôt au niveau cantonal est particulièrement important par l’effet du système intitulé «rabais d’impôt».

En effet, en retirant des barèmes la réduction afférente au bas revenus et en la déplaçant dans une base légale distincte, cela induit automatiquement des hausses d’impôts lorsque l’on se réfère qu’aux seuls barèmes d’impôt.

Pour tenter d’expliquer simplement cette manipulation, il suffit de constater qu’au niveau de l’impôt fédéral les célibataires s’acquittent de zéro franc d’impôt pour les 12’800 premiers francs de revenu et ce n’est qu’à partir du 12’801ème franc que le barème débute (fort modestement). Pour les personnes mariées, au niveau fédéral le barème ne débute qu’à partir du 24’901^ème franc.

A Genève, pour les célibataires comme pour les mariés, le barème débute au 1er franc et l’on stipule par ailleurs que les célibataires verront une réduction de leur imposition en « remboursant » l’impôt afférent aux 15’587 premiers francs (barème 2006) et pour les mariés aux 28’576 premiers francs.

Toutefois dans le cadre de la perception de l’imposition spéciale afférente aux capitaux de prévoyance l’on ne fait référence qu’au seul barème à l’exclusion de tout «rabais d’impôt».

Par conséquent, si l’on réintégrait la réduction du « rabais d’impôt » (afférente aux mariés) dans le barème d’impôt, l’on aboutirait à une perception non plus de CHF 1’962.- d’impôt cantonal pour CHF 50’000.- de capital perçu mais de CHF 973.- ; soit la moitié moins !

Le système des barèmes genevois est donc doublement en défaveur des contribuables mariés notamment lorsqu’ils:

• perçoivent leurs avoirs du pilier 3a ou de leurs caisses de pension
• souhaitent faire un retrait pour acquérir un bien immobilier pour leur propre usage
• bénéficie d’un versement visant à les dédommager d’un dommage corporel permanent ou d’une atteinte durable à sa santé

L’AGEDEC entend réagir, mais pour cela elle doit disposer d’un nombre significatif de cas concrets. Merci de l’envoi d’une copie de vos bordereaux dans les cas susmentionnés afin d’aider l’AGEDEC à vous aider.

Publié le 24 avril 2006