Le pilier 3A en 2007
Chacun sait ou devrait savoir que certains montants versés dans des formes reconnues de prévoyance liée (appelée communément pilier 3a) sont déductibles fiscalement.
Toutefois, le montant maximum déductible peut varier, puisqu’il dépend du montant limite supérieur du salaire coordonné stipulé dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.
Les nouveaux montants déductibles
Le conseil fédéral ayant adapté les montants limites concernant la prévoyance professionnelle avec effet au 1er janvier 2007, les montants de déduction maximale s’élèvent désormais à CHF 6’365.- (contribuables affiliés à une caisse de pension et contribuant à un pilier 3a) et à CHF 31’824.- (contribuables sans caisse de pension).
D’où vient le calcul ?
Selon les dispositions de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (communément appelées OPP3), les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu en matière d’impôt aussi bien au niveau fédéral, que cantonal, les cotisations qu’ils versent à un pilier 3a à concurrence de:
- 8% du montant limite supérieur fixé par la LPP (qui est passé au 1er janvier 2007 de CHF 77’400.- à CHF 79’560.- et qui correspond à trois fois la rente simple maximale de l’AVS).
- étant précisé que les contribuables non affiliés à une institution de prévoyance peuvent déduire des cotisations allant jusqu’à 20% de leur revenu provenant de l’activité lucrative, mais au maximum jusqu’à concurrence de 40% du montant limite supérieur fixé par la LPP
En d’autres termes, pour les salariés 8% de CHF 79’560.- conduit à une déduction maximale de CHF 6’365.-, alors que pour les indépendants non affiliés à un 2ème pilier, la déduction maximale s’élève à 40% de CHF 79’560.-, soit CHF 31’824.-
Réaction face à la modification de ces déductions maximales
Les contribuables – qui avaient l’habitude de verser le montant précédemment autorisé, à savoir CHF 6’192.- respectivement CHF 30’960.- ou un montant différent – peuvent tout simplement durant l’année 2007 faire un complément de versement à concurrence des nouveaux montants autorisés.
Dans l’hypothèse où la constitution de leur pilier 3a s’effectue par le biais d’une assurance, ils peuvent modifier leur contrat d’assurance ou alors compléter leur prime d’assurance par un versement sur un compte bancaire «pilier 3a».
En effet, tout contribuable peut disposer de plusieurs piliers 3a conclus auprès de diverses compagnies d’assurance ou divers établissements bancaires.
Il va sans dire que la déduction annuelle des primes et versement cumulés est limitée au montant maximum de CHF 6’365.- respectivement CHF 31’824.-
En dernier lieu, tout versement doit être effectué durant l’année fiscale considérée, c’est-à-dire que ceux-ci doivent intervenir impérativement avant le 31 décembre 2007.
Publié le 18 juin 2007