Nouvelle loi fiscale: demain c’est demain

 

 

Après la connaissance du résultat de la votation du 27 septembre 2009, tout à chacun est conscient que le canton de Genève s’est doté d’une nouvelle loi fiscale.

Chacun sait que cette nouvelle fiscale entrera en vigueur au 1er janvier 2010 et pour beaucoup de contribuables, cette nouvelle loi fiscale est donc déjà « presque » applicable.

Toutefois, ce n’est pas encore pour aujourd’hui. Il convient donc d’être vigilent encore 2 ans.

Economie peut-être, mais pas tout de suite

Dans les faits, il faut être conscient que les économies promises par la nouvelle loi fiscale pour les contribuables ne sont pas pour aujourd’hui.

En effet, au 1er janvier 2010, les nouvelles dispositions de la loi fiscale genevoise entreront en vigueur (hormis les dispositions concernant le bouclier fiscal, qui sont reportées au 1er janvier 2011), ce qui revient à dire que cela concernera la déclaration fiscale 2010 portant sur les revenus, respectivement les déductions, afférents à l’année 2010 et à la fortune telle qu’elle sera établie au 31 décembre 2010.

Toutefois, en 2010 les contribuables devront remplir une déclaration d’impôt concernant l’année fiscale 2009 et cette taxation de l’année 2009 se fera encore sous l’empire de l’actuelle loi fiscale genevoise.

Ce n’est que lorsque les contribuables genevois recevront leurs bordereaux afférents à l’année fiscale 2010, c’est-à-dire établis sur la base de la déclaration qu’ils auront complétée au plus tôt en février 2011, que les effets de la nouvelle loi se feront sentir.

Vigilance indispensable durant les deux prochaines années

Dès lors que les taxations pour l’année fiscale 2008 (concernant les déclarations qui ont été rédigées courant l’année 2009) ne sont pas encore toutes adressées aux contribuables d’une part et que les taxations afférentes à l’année fiscale 2009 seront adressées aux contribuables au plus tôt courant de l’année 2010 d’autre part, il convient d’être particulièrement vigilant lors du contrôle des bordereaux qui vont être adressés par l’Administration pour toutes les années fiscales précédant l’année fiscale 2010.

En effet, certaines dispositions soit illégales, soit incompatibles, soit politiquement incorrectes de l’actuelle LIPP ont été corrigées dans la nouvelle loi fiscale qui entrera en vigueur au 1er janvier 2010, mais il n’en demeure pas moins que tant et aussi longtemps qu’il ne s’agira pas de traiter la taxation afférente à l’année fiscale 2010, les dispositions de l’actuelle LIPP – fussent-elles illégales – continueront à être appliquées par l’Administration.

Les contribuables quant à eux ayant tendance à penser – à tort – que ces questions sont réglées puisque la nouvelle loi fiscale a prévu des nouvelles dispositions conformes à ce qu’ils étaient en droit d’attendre.

Déduction pour rentiers AVS

Ainsi en va-t-il notamment de la déduction pour rentiers AVS (cf. Chroniques de l’AGEDEC des 18 mai et 1er juin 2009, Tout l’immobilier n°498 et 500) qui a fait l’objet d’une décision judiciaire au début de l’année 2009, selon laquelle il a été stipulé « une personne ayant atteint l’âge légal de la retraite et dont les revenus sont modestes pourra bénéficier du rabais d’impôt complémentaire au même titre qu’un rentier AVS/AI ».

S’il est vrai que les dispositions de l’actuelle LIPP, qui concrétisaient une inégalité des retraités, ont été rectifiées dans la nouvelle LIPP qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, il n’en demeure pas moins que les bordereaux émis pour les années fiscales précédant l’année fiscale 2010 doivent tenir compte de cette décision judiciaire et faire bénéficier toute personne ayant atteint l’âge légal de la retraite de la déduction pour «rentier AVS» à laquelle il pourra avoir droit nonobstant le fait qu’il ne dispose pas de rente AVS ou d’une rente partielle AVS.

Demain, c’est demain

Ainsi, tous les bordereaux d’imposition reçus par les contribuables concernant une année fiscale précédant l’année fiscale 2010 doivent encore faire l’objet d’un contrôle attentif notamment sur tous les sujets ayant été « réparés » dans la nouvelle loi fiscale qui entrera en vigueur au 1er janvier 2010, mais qui de fait trouvera son application dans des bordereaux qui ne seront adressés aux contribuables qu’au plus tôt en mars 2011.

Publié le 2 novembre 2009