AGEDEC: hier, aujourd’hui et demain

Chronique 114

 

L’AGEDEC est une association qui a été créée en 2005 pour la défense des contribuables, à savoir de tous les contribuables, quel que soit leur revenu, fortune et/ou couleur politique.

En effet, l’AGEDEC a été créée pour apporter des réponses aux contribuables genevois d’une part et pour défendre leurs intérêts d’autre part. Il s’agit d’une association apolitique.

Depuis sa création, elle a permis de corriger des dispositions illégales, d’éviter l’adoption de nouvelles dispositions législatives pénalisantes pour les contribuables, voire d’influer pour que des modifications législatives interviennent afin de corriger des dispositions qui semblaient iniques à l’endroit des contribuables.

Suite aux multiples interventions au niveau des commissions législatives ou par le truchement d’actions déposées par devant les juridictions administratives, l’AGEDEC a obtenu de nombreux résultats, notamment:

• Obtention de la déductibilité des frais d’avocat supportés dans des procédures de divorce, de séparation ou de protection de l’union conjugale.
• Confirmation que la LIPP ne respecte pas la LHID et obtention de reconnaissance – application directe de la LHID – de la déductibilité des déductions liées à l’acquisition du revenu et au maintien de ses sources.
• Invalidation de la pratique d’utiliser le barème célibataire pour le calcul des impôts visant des prestations de prévoyance des couples mariés
• Abolition de la disposition illégale de la déduction pour double activité des couples et obtention d’un repositionnement et de la fixation de cette déduction non plus à CHF 3’500.- mais à CHF 5’000.- pour tous les contribuables concernés (respectivement CHF 5’500.- en 2009 compte tenu de l’indexation). Pour chaque contribuable concerné, la différence s’élève à quelque CHF 700.- par année.
• La nouvelle LIPP (2010) a réintégré la déduction pour personnes âgées attribuée à l’ensemble des rentiers et non plus aux seuls rentiers disposant d’une rente AVS.
• La nouvelle LIPP (2010) exonère de 20% les anciennes rentes LPP.
• Report d’une perte locative survenue dans un autre canton en réduction des revenus imposables à Genève.
• Annulation de la réduction des frais professionnels forfaitaires en cas de versement d’une cotisation au pilier 3a ou d’un rachat à sa caisse de pension.
• Obtention d’un catalogue de plus de 170 déductions de frais d’entretien d’immeuble déductibles.
• Déductibilité des frais d’entretien d’immeuble, nonobstant l’absence de valeur ou de rendement locatif.

Mais l’AGEDEC c’est également une écoute des contribuables par le biais des permanences téléphoniques, d’un secrétariat ouvert du lundi au vendredi et le traitement des décisions de taxation jugées comme iniques ou illégales ; à cet égard l’AGEDEC conduit actuellement quelque 500 procédures par devant les différentes juridictions, dont notamment une demande de révision pour obtenir la déduction a posteriori pour les couples mariés exerçant une double activité lucrative et disposant de bordereaux entrés en force (36000 contribuables concernés). Voilà pour le passé

En ce qui concerne le présent, il s’agit de notre assemblée générale (AG du 21 février 2013).

Pour le futur, l’année 2013 s’annonce comme très importante pour éviter toute évolution législative ou pratique administrative pénalisante pour les contribuables dès lors que les rapports entre les politiques et les contribuables vont aller en se dégradant au vu de la situation économique dans laquelle les politiques nous ont amenés.

A cet égard, nous relevons que la presse a relaté, notamment début décembre 2012, que le canton de Genève a la taxation la plus élevée pour les contribuables (cela avait été annoncé par l’AGEDEC depuis l’avènement des nouvelles lois fiscales en 2001 mais occulté par l’ancien système du rabais d’impôt qui a pris fin en 2009) et enfin les statistiques – qui ont toujours deux années de retard par rapport à une année fiscale – démontrent cette triste réalité.

Publié le 11 février 2013