Déduction pour double activité ; Réclamation OUI ; Révision NON.

Chronique 128

 

Déduction pour double activité ; Réclamation OUI ; Révision NON.

 

La déduction pour double activité des contribuables avait été indûment « placée » dans le rabais d’impôt en 2001 : Après moult procédures le Tribunal fédéral avait confirmé en novembre 2010 le caractère illégal du positionnement de la déduction pour double activité des couples. La question de la révision des taxations non contestées s’était alors posée.

Rappel des faits

 Après avoir obtenu gain de cause au Tribunal fédéral, et permis à tous les contribuables ayant déposé une réclamation ou n’ayant pas encore fait l’objet d’un bordereau pour les périodes fiscales 2001 à 2009 d’obtenir des réductions d’impôts, l’AGEDEC a été confrontée au problème des contribuables taxés définitivement pour ces périodes.

Bien que l’AGEDEC ait toujours rappelé la nécessité de déposer une réclamation dans les 30 jours de la taxation comme démarche indispensable pour la sauvegarde des droits du contribuable, il n’en demeurait pas moins qu’en l’espèce l’AGEDEC avait relevé :

« Cette question de positionnement, outre une question de principe, avait un impact fiscal évident puisqu’il concernait tous les contribuables mariés exerçant une double activité et qui de fait, comme cela a été rappelé dans les procédures judiciaires, conduisait à ce que l’Etat «engrange indûment» quelques 10 à 15 millions de francs suisses prélevés annuellement directement et exclusivement sur les couples mariés exerçant une double activité.

En d’autres termes, durant les années 2001 à 2009 (soit l’année d’introduction de ce système par Madame la Conseillère d’Etat, Micheline CALMY-REY, et l’avènement de la nouvelle loi d’imposition des personnes physiques entrée en vigueur au 1er janvier 2010 et ayant aboli le système du rabais d’impôt) ce sera donc un montant total de quelque 100 millions de francs qui aura été indûment réclamé et prélevé aux couples mariés exerçant une double activité à Genève.

C’est un très mauvais procès qui a été conduit par les chefs successifs du Département des Finances, puisque l’on savait à tout le moins dès 2006 que l’on grugeait illégitimement les couples mariés à Genève. »

Aussi l’AGEDEC a décidé de soutenir les contribuables qui n’avaient pas déposé de réclamation et donc devait tenter de récupérer leur dû par le biais d’une demande de révision.

Nouvelle procédure 2011-2014 

C’est ainsi qu’une demande de révision pour un seul contribuable déterminé a finalement été conduite par devant toute les instances.

Cette nouvelle procédure a connu son terme par une décision du Tribunal Fédéral rendue dans sa séance du 27 mai 2014 et dont les considérants ont été communiqués ultérieurement.

Le Tribunal a rejeté la demande de révision en rappelant que « pour la sécurité du droit, il ne saurait être question d’application rétroactive automatique aux décisions entrées en force ».

Ainsi en l’occurrence, peu importe les comportements déloyaux, l’irrespect des droits des contribuables, l’absence de réaction au regard des conclusions du rapport d’experts pourtant mandatés par les autorités elles-mêmes, les perceptions indues de quelque CHF 100’000’000.- d’impôts sur une période de 9 années auprès de quelque 36’000 contribuables mariés.

Seule la question de l’entrée en force des taxations a une importance !

Dès lors seuls les contribuables qui ont empêché l’entrée en force de leur taxation par le dépôt dans les délais d’une réclamation peuvent prétendre à bénéficier d’une décision en faveur des contribuables rendue dans une autre affaire.

Conclusion

Cette affaire pourtant très spéciale au niveau du comportement des politiques corrobore l’un des commandements devant être respecté par les contribuable que l’AGEDEC a toujours clamé haut et fort, à savoir :

En cas de doute, dans les trente jours de la taxation, réclamation tu déposeras impérativement !

 Publiée le 15 septembre 2014

 

 

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Par Maître Michel LAMBELET Avocat – expert en fiscalité.
Tout l’immobilier ; « La Chronique de l’AGEDEC ». (Association Genevoise pour la Défense du Contribuable), association créée en 2005 dont les membres fondateurs ont été Monsieur et Madame LARPIN ainsi que Me LAMBELET. – Formulaire d’adhésion en ligne WWW.AGEDEC.CH