Protection fiscale: cela existe désormais

 

 

Nombre de contribuables se sont retrouvés un jour ou l’autre confrontés au dilemme de choisir entre accepter une taxation qui leur semblait erronée ou prendre le risque d’engager des frais disproportionnés. Ce douloureux problème fait partie désormais du passé.

Au terme de sa première année d’existence, l’AGEDEC est heureuse d’annoncer la mise sur pied d’une réelle protection fiscale permettant à ses membres de bénéficier de l’avance de tous les frais de procédure liés à leur défense dans le cadre d’une contestation de taxation, et d’en assurer la totale gratuité en cas d’échec de la procédure.

L’AGEDEC a en effet conclu un accord global, permettant à ses membres, après acceptation de leur dossier, de bénéficier de l’avance et, le cas échéant, de la prise en charge de tous les frais de procédure liés à leur défense en tant que contribuables genevois, dans le cadre d’un contentieux fiscal.

 

Protection en contentieux fiscal – éléments clefs

La protection dont peuvent bénéficier les membres de l’AGEDEC concerne uniquement des contentieux fiscaux, c’est-à-dire des procédures liées à une décision de taxation, et ne saurait concerner d’autres aspects de la fiscalité tels les conseils ou les avis de droit.

Cette protection en contentieux fiscal permettra aux membres de l’AGEDEC de bénéficier des éléments suivants:

• Aucune avance de frais ne devra être effectuée
• Aucun frais ne devra être déboursé pendant toute la durée de la procédure
• Aucun frais ne sera demandé en cas d’échec de la procédure
• En cas de succès, et quelque soit le travail occasionné, la part du lion restera en faveur du contribuable

Les obligations auxquelles devra se soumettre le bénéficiaire de cette protection peuvent être résumées comme suit:

• Soumettre son cas le plus rapidement possible, c’est-à-dire intervenir avant le trentième jour de la réception de la décision qui l’affecte. Il peut donc – sous réserve de l’acceptation de son dossier – bénéficier de spécialistes pour la défense de ses intérêts tout en encourant aucun risque financier.

En cas de besoin ou de renseignement complémentaire, consultez le site www.agedec.ch ou interpellez votre association.

 

Coup de chapeau

L’on ne saurait conclure cette première année d’existence de l’AGEDEC sans relever que des rencontres nourries et suivies avec la Direction de l’Administration fiscale cantonale genevoise ont pu être conduites aux fins de rationaliser (tant du point de vue de l’Administration que pour les contribuables) l’application des lois fiscales actuelles, telles qu’elles ont été adoptées par les politiques et qui, l’on doit le constater, sont souvent absconses voire lacunaires.

L’AGEDEC entend relever expressément le travail considérable qui a été effectué, notamment par le nouveau Directeur de l’Administration fiscale cantonale genevoise depuis son entrée en fonction et qui a d’ores et déjà permis des améliorations substantielles, dont les contribuables sont ou seront bénéficiaires dans le cadre de l’organisation et du suivi de leur dossier.

 

Publié le 18 décembre 2006