On ne doit pas punir les repentis Posté par AGEDEC Pas de commentaires 24août Chronique 135 ON NE DOIT PAS PUNIR LES REPENTIS Le Tribunal fédéral a confirmé récemment que les dettes fiscales résultant d’un rappel d’impôts devaient être traités de la même façon que les autres dettes du... Lire plus