L’interdiction de l’impôt confiscatoire à la rescousse des contribuables martyrisés (3ème partie) Posté par AGEDEC Pas de commentaires 26mai Chronique 127 L’interdiction de l’impôt confiscatoire à la rescousse des contribuables martyrisés (3ème partie) Un contribuable outrancièrement imposé peut-il invoquer l’interdiction d’une imposition confiscatoire, notamment lorsqu’il ne bénéficie pas d’une... Lire plus
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