Monthly Archives: avril 2013
Chronique 117
Dans le cadre de la précédente chronique, il a été relevé que le taux d'intérêt unique avait été abandonné au profit de taux différents selon que le taux d'intérêt doit être en faveur de l'Etat ou en faveur du...
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Chronique 116
Les engagements de nos édiles envers les contribuables n'auront pas duré quatre ans puisqu'ils ont modifié la loi de perception des impôts des personnes physiques pour rendre les taux d'intérêt différenciés en faveur du contribuable et de l'Etat.
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