Depuis le 1er janvier 2009, le canton de Genève s'est doté d'une nouvelle loi de perception qui prévoit divers types d'intérêts débiteurs qui apparaissent sur les relevés de compte remis au contribuable en annexe à son bordereau de taxation ou...
Relevé de compte et intérêts débiteurs
Depuis le 1er janvier 2009, le canton de Genève s'est doté d'une nouvelle loi de perception qui prévoit divers types d'intérêts débiteurs qui apparaissent sur les relevés de compte remis au contribuable en annexe à son bordereau de taxation ou...