La nouvelle détermination des valeurs locatives tant cantonales que fédérales des biens immobiliers occupés par leur propriétaire a été finalisée courant 2007, avec toutefois une entrée en vigueur au 1er janvier 2007.
Cette modification concernera donc la période fiscale...
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Monthly Archives: octobre 2007
Projet de loi du Conseil d’Etat – Retraités LPP
Retraités LPP: A nouveau roulés dans la farine
Le Conseil d'Etat, dans son nouveau projet de loi d'imposition des personnes physiques, a prévu l'introduction d'une déduction sur certaines rentes de la prévoyance professionnelle, ce qui devrait être...LAMaL et fiscalité – Acte III
Les lois fiscales dans leur teneur actuelle sont-elles encore valides, compte tenu que la LAMaL n'existait pas encore lorsqu'on les a rédigées et qu'aucune modification des textes n'est survenue ?
Tant au niveau fédéral que dans la plupart des...
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