Monthly Archives: avril 2007
Les dispositions actuelles de détermination de la valeur locative théorique pour un contribuable occupant son logement stipulent que ce loyer théorique ne saurait excéder un taux d'effort de 20% des revenus brut totaux.
Il convient de rappeler que la...
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Les dispositions de la Loi fédérale prévoient des déductions sociales concernant notamment les enfants, à savoir qu'il peut être déduit du revenu un montant de CHF 5'600.- lorsque le contribuable en assure l'entretien.
Ainsi donc, la notion de contribuable recouvre...
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