Chaque contribuable reçoit annuellement des BVR d'acomptes provisionnels ainsi qu'une information selon laquelle «le retard dans le paiement d'une mensualité entraîne malheureusement une majoration de 3% de l'acompte». Un arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, devenu...
Retard dans le paiement des acomptes provisionnels: majoration de 3% indue !
Chaque contribuable reçoit annuellement des BVR d'acomptes provisionnels ainsi qu'une information selon laquelle «le retard dans le paiement d'une mensualité entraîne malheureusement une majoration de 3% de l'acompte». Un arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, devenu...